Traduction de «divorce soit plutôt » (Français → Anglais) :

Autrement dit, ce sont les dispositions des lois provinciales, et non celles de la Loi sur le divorce, qui régissent l'octroi de la garde des enfants et l'obligation alimentaire à leur égard dans les cas où il n'y a pas de divorce, soit lorsque les parents n'ont jamais été mariés ou lorsque les conjoints mariés décident de conclure un accord de séparation plutôt que d'entreprendre une action en divorce.
In other words, provincial legislation, rather than the Divorce Act, would apply when support and custody issues arise outside of the divorce context. Examples are where the parents were never married or if the married parents decide to formalize a separation agreement rather than proceeding directly to divorce.

Les conjoints s’attendent à ce que la procédure de divorce soit plutôt simple et rapide, comme elle le serait en droit finlandais ou suédois, puisqu’ils souhaitent tous deux divorcer et que le couple est sans enfants.
The couple would expect the divorce proceedings to be rather simple and swift, as it would be under Finnish or Swedish law, since they both want to divorce and do not have any children.

Le comité recommande que les termes «garde» et «accès» ne figurent plus dans la Loi sur le divorce et que le sens de ces deux termes soit plutôt incorporé dans la nouvelle notion de «partage de l'éducation», qu'il convient d'interpréter comme englobant tous les sens, droits, obligations et interprétations prescrites par la loi ou la common law qu'englobaient autrefois les termes «garde» et «accès».
This Committee recommends that the terms " custody and access" no longer be used in the Divorce Act and instead that the meaning of both terms be incorporated and received in the new term " shared parenting," which shall be taken to include all the meanings, rights, obligations, and common-law and statutory interpretations embodied previously in the terms " custody and access" .

Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests;

Que soit formé un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le Comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centered approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on childrens' needs and best interests;

Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests;