Traduction de «divorce serait créé » (Français → Anglais) :

M. Keith Scott: Les deux recommandations sont, premièrement, que l'on crée un registre des décisions en matière de divorce, un organisme qui serait chargé de verser dans une base de données informatisée tous les décrets en matière de divorce, pour l'ensemble de la province, et qu'il y ait une ligne qui soit opérationnelle 24 heures sur 24 afin que si je téléphone et que je dis que j'ai un droit de visite par téléphone avec mes enfants et que mes droits sont en train d'être bafoués, quelqu'un puisse prendre note de ma plainte.
Mr. Keith Scott: The two recommendations that are created in my mind are, one, we need a divorce judgment registry, a ministerial agency created that would put into a computer database all of the divorce decrees, province-wide, a 24-hour telephone access agency so when I phone up and say I've got access via telephone and my rights are being refused, somebody can verify that there's a complaint registered.

Dans un premier temps, le ministre de la Justice de l’époque et le leader du gouvernement au Sénat de l’époque ont promis qu’un comité parlementaire mixte chargé d’étudier les questions touchant la garde et le droit de visite des enfants aux termes de la Loi sur le divorce serait créé; ces questions avaient été soulevées à plusieurs reprises durant les audiences sur le projet de loi C-41, mais celui-ci n’y répondait pas directement.
The first commitment, by the then Minister of Justice and the then Leader of the Government in the Senate, was to establish a joint parliamentary committee to study issues relating to child custody and access under the Divorce Act, questions that had arisen repeatedly in the course of the C-41 hearings but that were not dealt with in the bill itself.