Vertaling van "division du traitement des cotisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division du traitement des cotisations [ Traitement des cotisations ]
Assessment Processing Division

directeur de la division du traitement de la paye [ directrice de la division du traitement de la paye ]
pay-processing division director

division de traitement
procedure division

division des traitements
treatment service

traitement des cotisations à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Workers Compensation Board assessment payment process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coûts de la main-d’œuvre: les coûts principaux liés à l’emploi de salariés. Ils comprennent les salaires et les traitements, les cotisations sociales à charge de l’employeur et les taxes sur l’emploi.
Labour costs: the core costs to employers of employing staff. They include wages and salaries, employers’ social security contributions and employment taxes.

Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.
The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product

Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales respectent les principes du droit de l'Union, notamment en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Each Member State is free to determine the features of its own social security system, including which benefits are provided, the conditions for eligibility, how these benefits are calculated and what contributions should be paid, and for all social security branches, such as old age, unemployment and family benefits provided that such national contributions respect the principles of EU law, in particular concerning equal treatment and non-discrimination.

En effet, dans le cas d’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre en ce qui concerne le traitement des cotisations de sécurité sociale dues par United Textiles, dès lors qu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider s’il fallait ou non procéder au rééchelonnement de la dette.
Indeed, in the case at hand, the Greek authorities had a wide range of manoeuvre in the treatment of United Textiles’ social insurance debts, as there were no objective criteria set for deciding whether to grant the rescheduling or not.

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil (1), du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to Article 4 of Council Directive 79/7 (1) of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if the employment is full-time, there is no reduction?

Aux fins de l'application de la présente disposition, chaque grade est aussi divisé en traitements virtuels progressant, du premier au dernier des échelons réels, à raison d'un douzième de l'augmentation biennale d'échelon de ce grade.
For the purposes of this provision, each grade shall also be divided into notional salaries rising by one twelfth of the two-yearly increment for that grade throughout the span of the actual steps.

Poids de l'échantillon global ≤ 30 kg; grossièrement mélangé, ce dernier doit être divisé en deux ou trois échantillons de laboratoire égaux pesant au plus 10 kg avant d’être broyé (cette division en deux ou trois échantillons de laboratoire n'est pas nécessaire s’il s’agit de figues sèches, d’arachides et de fruits à coque soumis à un traitement ultérieur de triage ou à d'autres traitements physiques et si un équipement permettant d'homogénéiser un échantillon d’au plus 30 kg est disponible).
Weight of the aggregate sample ≤30 kg which shall be mixed and divided into two or three equal laboratory samples of ≤10 kg before grinding (this division into two or three laboratory samples is not necessary in case of dried figs, groundnuts and nuts subjected to further sorting or other physical treatment and of the availability of equipment which is able to homogenise up to 30 kg samples).

Poids de l'échantillon global = 30 kg ; grossièrement mélangé, ce dernier doit être divisé en trois échantillons de laboratoire égaux, de 10 kg chacun, avant d’être broyé (cette division en trois échantillons de laboratoire n'est pas nécessaire s’il s’agit d’arachides et de fruits à coque soumis à un traitement ultérieur de triage ou à d'autres traitements physiques et si un équipement permettant d'homogénéiser un échantillon de 30 kg est disponible).
Weight of the aggregate sample = 30 kg which shall be mixed and to be divided into three equal laboratory samples of 10 kg before grinding (this division into three laboratory samples is not necessary in case of groundnuts and nuts subjected to further sorting or other physical treatment and of the availability of equipment which is able to homogenise a 30 kg sample).

(14) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause.
(14) In the interests of equal treatment, the additional levy should be calculated for each undertaking on the basis of its share in the revenue generated by the production levies which it has paid for the marketing year in question.