Traduction de «divisibilité des provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la divisibilité [ théorie des dispositions détachables | théorie de la disjonction | théorie de la dissociabilité | doctrine de la dissociabilité | théorie de la divisibilité | principe de la divisibilité ]
severability doctrine [ doctrine of severance ]

divisibilité des dispositions d'un traité
separability of treaty provisions

divisibilité des dispositions dun traité
separability of treaty provisions

divisibilité du contrat
severability of contract

province du Cap
Cape Province

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

divisibilité
severability

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

indice du revenu moyen par ménage par rapport à la province
provincial average household income index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Di Nino et l'honorable sénateur Kinsella ont posée le 15 février 2000 au Sénat au sujet de la Chine, de la détention d'un archevêque catholique et de la demande de clarification de la politique des droits de la personne dans les petits pays par rapport aux grands pays; la réponse à une question que l'honorable sénateur Roche a posée le 22 février 2000 au Sénat au sujet des États-Unis et de la proposition concernant la mise au point d'un système de défense contre les missiles balistiques; la réponse à une question que l'honorable sénateur Murray a posée le 23 février 2000 au Sénat au sujet du projet de loi sur la clarté et de la divisibilité des provinces; et la réponseà une question que l'honorable sénateur Forretall a poséele 24 février 2000 au Sénat au sujet de la participation à l'exercice de guerre anti-sous-marine dans la mer Ionienne.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on February 15, 2000, by the Honourable Senator Di Nino and the Honourable Senator Kinsella regarding China, the detention of a Catholic archbishop, and a request for clarification of human rights policy between large and small countries; a response to a question raised in the Senate on February 22, 2000, by the Honourable Senator Roche regarding the United States and a proposal to develop a ballistic missile defence system; a response to a question raised in the Senate on February 23, 2000, by the Honourable Senator Murray regarding the Clarity Bill, divisibility of provinces; and a response to a question raised in the Senate on February 24, 2000, by the Honourable Senator Forrestall regarding participation in anti-submarine exercises in the Ionian Sea.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur une question que j'ai soulevée hier concernant la divisibilité des provinces.
Clarity Bill—Divisibility of Provinces Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I should like to return to a matter I raised yesterday concerning the divisibility of provinces.

Il y a notamment le droit des peuples autochtones et des minorités linguistiques, le rôle du Sénat, la divisibilité du Canada et les conséquences d'un référendum national avant le début des négociations sur la sécession, si nous devions en arriver au triste jour où la population d'une province - ma province - décidait qu'elle veut se séparer du reste du Canada.
They include the rights of aboriginal peoples and of language minorities, the role of the Senate, the divisibility of Canada and the implications of requiring a national referendum before negotiations on secession begin, should we ever reach the sad day where the people of a province — my province — decided they wished to secede.

On discutera abondamment de cette analyse, mais je suis prêt à parier qu'un revirement majeur s'est produit par rapport aux arguments que les provinces et le gouvernement fédéral invoqueront relativement à la réforme constitutionnelle, sans compter que la divisibilité sera farouchement contestée.
It will be heavily debated, but I am willing to give odds that we have had a major change in the statement of provincial and federal cases for constitutional reform, and that divisibility will be hotly contested.

Nous sommes conscients que la conséquence inévitable d'un refus absolu de la divisibilité, au cas où nous nous trouverions irrévocablement incapables de répondre aux besoins et aux aspirations d'une province, est un prix que nous ne sommes pas prêts à payer.
We acknowledge that the inevitable consequence of an absolute denial of divisibility, should our ability to meet the needs and aspirations of a province ever be irrevocably lost, is a price that we are not prepared to pay.