Traduction de «divergences entre règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Intervalles raccourcis et irréguliers entre les règles Ménométrorragie Métrorragie Saignements intermenstruels irréguliers
Irregular intermenstrual bleeding Irregular, shortened intervals between menstrual bleeding Menometrorrhagia Metrorrhagia

Saignement régulier entre les règles
Regular intermenstrual bleeding

divergences entre les différentes versions linguistiques
differences between the different language versions

appariement par règles [ détection de ressemblances entre règles | filtrage de règles ]
rule matching

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

écart entre les valeurs [ divergence de valeurs ]
values gap

graphe de connexion de règles | graphe des liens entre règles
rule connection graph

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

puerpéralité | période entre l'accouchement et la réapparition des règles
puerperium | time as vagina and uterus return to normal after birth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En troisième lieu, la clause du marché intérieur s'appliquera dans des domaines dans lesquels les divergences entre règles nationales sont encore notables, en particulier dans des domaines non harmonisés: de ce fait, les consommateurs et investisseurs risquent d'être confrontés à des régimes qui diffèrent sensiblement de ceux auxquels ils sont habitués.
And third, the internal market clause will apply in some areas where national rules continue to diverge significantly, notably, in non-harmonised areas. This may expose consumers and investors to regimes which may differ substantially from that with which they are familiar.

Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.
As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.

En conséquence, le paysage actuel de l’Union dans le domaine des marques reste caractérisé par une grande divergence des règles et procédures nationales, à la fois entre elles et par rapport aux règles et procédures appliquées par l’OHMI, et aucune tentative n’a jamais été faite pour appliquer de bonnes pratiques en matière de procédures.
As a result, the current landscape of Union trade mark law is still characterised by a wide divergence between national rules and procedures, both among themselves and in relation to the rules and procedures applied by OHIM, and no attempt has ever been made to apply best practice with regard to procedures.

Comme les parties lésées dont les demandes et/ou les ressources sont moins importantes ont tendance à introduire leurs demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de leur État membre d’établissement (notamment parce que les consommateurs et les entreprises de petite taille, en particulier, ne peuvent pas se permettre de choisir une juridiction plus favorable), les divergences entre règles nationales sont de nature à entraîner une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées exercent leurs activités.
As injured parties with smaller claims and/or fewer resources tend to choose the forum of their Member State of establishment to claim damages (one reason being that consumers and smaller businesses in particular cannot afford to choose a more favourable jurisdiction), the result of the discrepancies between national rules may be an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets in which these injured parties operate.

Plus particulièrement, dans le cas des banques actives dans plusieurs pays, ce système permettra de neutraliser les divergences qui règnent actuellement entre les diverses règles et approches des États membres, et d'éviter du même coup les effets négatifs que ces divergences peuvent avoir sur le fonctionnement des marchés bancaires de l'Union.
In particular, where banks operate cross-border, this will lead to the elimination of the current divergences in Member States’ rules and approaches, together with the negative consequences they have on the functioning of the Union banking markets.

L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.
A centralised application of the resolution rules for institutions laid down in Directive 2014/59/EU by a single Union resolution authority in the participating Member States can be ensured only where the rules governing the establishment and functioning of the SRM are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.

Ceux-ci concernent par exemple l'imposition des options d'achat d'actions, domaine dans lequel la divergence des règles en vigueur entre les États membres peut aisément donner naissance à une double imposition.
These concern, for instance, the taxation of stock options where the divergence of rules between Member States may easily lead to double taxation.