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Traduction

Traduction de «dites-moi à quelle » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.

1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.


La règle dite «des dix mois», prévue à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, s’est révélée difficile à mettre en œuvre par les États membres.

The so-called "10-month rule" laid down in Article 44(3) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 proved difficult to manage by Member States and has a disproportionate impact on the land market.


La réduction dite DNSSEC (0,02 EUR de remise sur la redevance de nom de domaine par nom de domaine correctement signé chaque mois), instaurée en 2013, était toujours disponible pour les bureaux d’enregistrement afin de continuer à encourager l’utilisation du protocole DNSSEC.

A so-called DNSSEC reduction (€0.02 discount on the domain name fee per correctly-signed domain name per month), introduced in 2013, continued to be available to registrars to further support the implementation of DNSSEC.


Dites-moi donc quelles mesures ont été mises en avant par le gouvernement?

Can you tell me what measures the government introduced in favour that concept?


Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.

While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.


[Traduction] Dites-moi exactement quelle est cette position canadienne unifiée que vous recherchez?

[English] Exactly what is this unified Canadian position that you're looking at?


En lisant le projet de loi, je tombe sur l'article 490.09 introduit par l'article 20, et je cite: « Quiconque fait sciemment défaut de se conformer à l'ordonnance » il s'agit de l'ordonnance obligeant à s'enregistrer (0945) L'hon. Wayne Easter: Dites-moi à quelle page vous en êtes.

Reading a part of the bill here, proposed section 490.09 in clause 20, I quote: “Every person who knowingly contravenes an order” that is, an order to register (0945) Hon. Wayne Easter: Tell me what page you're on.


Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), chaque membre détermine librement les secteurs de services qu'il est disposé à ouvrir aux fournisseurs de services étrangers (approche dite «du bas vers le haut») et à quelles conditions.

Under the General Agreement on Trade in Services (GATS) each member freely determines the service sectors that it is prepared to open to foreign service providers (the so-called "bottom-up-approach") and under what conditions.


M. Matas: Dites-moi à quelle date vous prévoyez que le Canada ratifiera le traité.

Mr. Matas: You tell me when it is anticipated Canada will ratify the treaty.


M. Michel Guimond: Monsieur Castonguay, pour me rafraîchir la mémoire, dites-moi à quelle période vous avez quitté l'Assemblée nationale.

Mr. Michel Guimond: Mr. Castonguay, just to refresh my memory, can you tell me when you left the National Assembly?




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dites-moi à quelle ->

Date index: 2023-02-05
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