Par ailleurs, la proposition couvre d'autres questions en suspens, telles que la bonne application du règlement, la réduction et la suspension des paiements mensuels et des paiements intermédiaires au profit des États membres, la modification des exceptions à la règle dite des vingt-quatre mois et les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Furthermore, the proposal deals with other outstanding issues regarding the effective application of the Regulation, such as the reduction and suspension of monthly and intermediate payments to Member States, modification of the exceptions to the so-called 24-month rule and the Commission's implementing powers.