Traduction de «dite fonctionnelle s'assurera » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, il serait plus facile de maintenir la stabilité de lois dites fonctionnelles, ou par activité, que de lois institutionnelles.
Secondly, it will be easier to stabilize the so-called functional laws or laws focused on sectors of activity, than institutional laws.

...’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée et quelle en est l'explication; ) peut-on consulter le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires de décembre 2006 et quelle en est l'explication? ...
...ssioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for language courses and what is the rationale for this; and (r) can the December 2006 Canadian Forces' Linguistic Designation of Units, Positions and Functions project be consulted and what was the rationale behind it? ...

Un deuxième risque me paraît être celui de supprimer certaines bases juridiques dites fonctionnelles, si nous lions obligatoirement les compétences à des matières.
A second risk seems to me to be the risk of abolishing certain legal bases, the so-called functional bases, if we make it obligatory to link competences to subjects.

Les autorités néerlandaises se sont, dans le cadre des opérations exécutées aux Pays-Bas, globalement conformées aux exigences du règlement, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de contrôle et de gestion utilisés pour la mise en oeuvre des dites opérations, les contrôles par sondage de 5 % au cours desquels le fonctionnement des systèmes en question a été examiné, et la personne visée à l'article 8, qui est fonctionnellement indépendante et qui a élaboré un programme de travail offrant une base adéquate pour l'établissement de la déclaration de clôture relative aux projets néerlandais.
The Dutch authorities have, with regard to the operations carried out in the Netherlands, in general complied with the requirements of the Regulation. This applies in particular to the management and control systems used to implement these operations, to the 5% controls during which the functioning of the aforementioned systems has been examined, and to the Article 8-person who is functionally independent and who has devised a work programme which should provide an adequate basis for issuing the closure statement in relation to the Dutch projects.

Par contre, nous défendons farouchement le caractère public des services portuaires et des ports, intégrés de manière fonctionnelle dans un projet global de développement qui exploitera les capacités de chaque pays, soutiendra l’économie et l’emploi et assurera la sécurité vitale dans les ports et en mer.
On the contrary, we steadfastly support the argument for public port services and ports whose operations are integrated into an overall development plan which develops the potential of each country, supports the economy and employment and guarantees the safety of human life in port and at sea.

Outre la construction proprement dite, Chemie Linz assurera la gestion de la production pendant dix ans pour le compte de Hoffmann La Roche, une fois que l'installation sera opérationnelle.
In addition to constructing the plant, Chemie Linz will be responsible for production for Hoffmann-La Roche for a period of ten years once the plant becomes operational.

Comment pouvez-vous nous assurer que cette nouvelle stratégie, dite fonctionnelle, se conformera mieux aux attentes sur la Loi sur les langues officielles?
How can you reassure us that this new so-called functional strategy will be more in keeping with what is expected under the Official Languages Act?

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation dite « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu'il sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s'être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lequel le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.