Vertaling van "lois dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi dite d'accélération
Accelerated Procedure Act

loi dite hours of service law
hours of service law

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

loi au bras long [ compétence personnelle dite «au bras long» ]
long-arm statute [ long-arm personal jurisdiction ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi d'efforts dite triple pente
triple slope type

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[30] Un certain nombre de directives contiennent en effet une clause qui, bien qu'elle ne constitue pas une règle de conflit de lois proprement dite, n'est pas sans incidence sur la question de la loi applicable au contrat.
[30] A certain number of directives contain a provision that, although not being a conflict of laws' rule, have an impact on the applicable law to a contract.

Pour décider laquelle des lois en présence s'applique à cette situation, le juge applique les règles dites de conflit de lois.
To decide which of the laws involved applies to this situation, the courts apply the conflict rules.

La loi applicable est déterminée selon les règles dites de conflit de lois*.
The rules of international jurisdiction determine the country whose courts have jurisdiction in a given dispute.

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

considérant que, dans le cadre du différend concernant le «bœuf aux hormones», les États-Unis continuent d'imposer des sanctions à l'Union européenne et ont même annoncé que celles-ci porteraient sur d'autres produits agricoles de l'Union selon un système de roulement, en vue d'en augmenter les effets (loi dite «carrousel»); que, en vertu du mémorandum d'accord, l'Union octroie un contingent tarifaire d'importation à droit nul de 20 000 tonnes de viande bovine,
whereas, in the framework of the ‘beef hormones’ dispute, the US is continuing to impose sanctions on the EU and had even announced that they will be rotated to cover other EU agricultural products, in order to increase their impact (‘carousel’ legislation); whereas under the Memorandum of Understanding (MoU) the EU grants a zero-duty import tariff quota of 20 000 tons of beef,

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

La loi française pour la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (dite loi Evin) interdit la publicité télévisée directe ou indirecte des boissons alcooliques.
The French law against smoking and alcoholism (the Evin law) bans direct or indirect television advertising of alcoholic beverages.

Les aides accordées en France sous forme d'exonération fiscale au profit des biocarburants d'origine agricole telles que prévues par les articles 32 de la loi de finances pour 1992, 89 de la loi de finances pour 1993 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 ainsi que par les deux conventions de progrès dites conventions ETBE, sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
The aid granted in France in the form of a tax exemption for biofuels of agricultural origin as provided for in Article 32 of the 1992 Finance Act, Article 89 of the 1993 Finance Act and Article 30 of the 1993 amending Finance Act, and in the two 'technical progress` agreements known as the ETBE Conventions, is illegal, having been granted in contravention of the procedural rules laid down in Article 93 (3) of the Treaty.