Traduction de «dit qu’il aurait aimé pouvoir » (Français → Anglais) :

3.2.23 La directive 97/11/CE a accru le nombre de types de projets repris dans l'annexe I comme dans l'annexe II, de telle sorte que la Commission aurait aimé savoir si ces modifications avaient ou non un effet sur le nombre d'EIE pratiquées dans les États membres.
3.2.23 Directive 97/11/EC extended both Annex I and Annex II project types and the Commission was interested to know whether or not the amended Directive has had any effect on the number of EIAs being carried out in Member States.

De plus, l'autorité de surveillance aurait le pouvoir de nommer un administrateur spécial pour une période limitée, lorsque la solvabilité d'un établissement est réputée présenter un risque suffisamment élevé.
In addition, the supevisor would have the power to appoint a special manager for a limited period, when the solvency of an institution is deemed to be sufficiently at risk.

En pareil cas, la Commission n’aurait aucun pouvoir discrétionnaire et adopterait une décision par laquelle elle se déclarerait dorénavant incompétente.
In such circumstances, the Commission would not have any discretion, and would adopt a decision stating that it is no longer competent.

S'il n'y avait pas eu d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, l'industrie de l'Union aurait dû pouvoir répercuter cette hausse sur ses acheteurs, mais les prix ont diminué de 3 %.
In the absence of dumped imports from the PRC the Union industry should have been able to pass this increase on to its customers, yet prices fell by 3 %.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

Nonobstant le premier alinéa, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de cette solution innovante.
Notwithstanding the first subparagraph, where the contracting authority or contracting entity receive a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have been foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity may, exceptionally, modify the ranking order of the award criteria to take into account that innovative solution.

L'agence n'aurait aucun pouvoir d'appréciation politique en dehors de ce cadre.
The Agency would have no political discretion outside this framework.

Le principal problème de cet accord réside dans son article 9, qui stipule qu'un comité de sept membres doit administrer le port de Ploce: la Croatie et la Bosnie-Herzégovine désigneraient chacune trois représentants et la Cour internationale de droit maritime, un; ce dernier aurait le pouvoir de trancher, en cas de désaccord entre les deux pays.
The main problem in this Agreement is its Article 9 stipulating that a committee of seven members would administer the Port of Ploce: Croatia and BiH would each appoint three representatives and the International Court on Maritime Law one; the latter would have the right to make final decisions, in case of disagreement between the two countries.