Le Conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Commission, arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, des décisions-cadres, liant les États membres quant au résultat à
atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens,
et des décisions à toute autre fin, à l'exclusion de tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres (article 34, paragraphe 2, points a), b) et c), du tr
...[+++]aité UE).The Council, acting unanimously on the initiative of any Member State or of the Commission, is to adopt common positions defining the Union's approach to particular matters, adopt framework decisions - binding as to the result to be achieved, but leaving the choice of form and methods to the Member States and lacking direct effect - and adopt decisions for any other purpose than the approximation of legislation [Article 34(2)(a), (b) and (c) EU Treaty].