Traduction de «directive lie tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

impôts directement liés au chiffre d'affaires
taxes directly linked to the turnover

aspects de l'investissement étranger direct liés au commerce
trade-related aspects of foreign direct investment

frais directement liés aux cours
direct course costs

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins liés à l'élimination intestinale
Bowel care teaching, guidance, and counseling

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins liés à l'élimination urinaire
Bladder care teaching, guidance, and counseling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.7.4 L'article 6 de la directive « habitats » exige que tout plan ou projet non directement lié à la gestion d'un site « Natura 2000 » mais susceptible d'affecter ce site de manière significative fasse l'objet d'une procédure d'évaluation.
4.7.4 Article 6 of the Habitats Directive requires an assessment procedure to be completed where a project or plan, not directly connected to the management of a Natura 2000 site, is likely to have a significant effect on such a site.

«Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 'la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens».
Pursuant to Article 288 TFEU, 'A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods‘ .

1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l’article 24, à l’exception des paragraphes 4 et 5, à l’article 25, à l’exception du paragraphe 6, à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Article 24, with the exception of paragraphs 4 and 5, Article 25, with the exception of paragraph 6, Article 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly relating to those transactions.

34. observe qu'en plus de sa contribution aux coûts indirects (jusqu'à 7% du budget pour une activité), c'est à dire les coûts qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d'un projet spécifique, la Commission finance tout un ensemble de coûts directement liés au projet (coûts directs), y compris les coûts de soutien aux bureaux, au personnel et aux transports locaux directement liés aux activités; souligne que les coûts de soutien, tels que le transport, l'entreposage et la manutention (par exemple de l'aide alimentaire) varient fortement; admet que ces variations peuvent être dues à des conditions spécifiques aux pays, mais qu'elles peuvent aussi résulter de la nécessité de rationaliser les opérations afin d'améliorer leur rapport coût-efficacité; suggère que la Commission compare le niveau des coûts de soutien à un niveau normal ou à un coût de référence pour ce type de projet afin de déterminer si les montants sont raisonnables;
34. Notes that, in addition to its contribution to indirect costs (up to 7% of the budget for an activity), i.e. costs that are not directly related to the implementation of a specific project, the Commission funds a variety of costs related directly (direct costs) to the project, including the support costs for local offices, staff and transport directly related to activities; points out that the level of support costs, such as transport, storage and handling (e.g. of food assistance) varies strongly; acknowledges that the reason for this can be country-specific, depending on the conditions, but points out that it can also be due to the need to streamline operations, in order to make them more cost-effective; suggests that the Commission assess the level of support costs with reference to a normal range or benchmark for the type of project concerned, in order to establish whether it is reasonable;

34. observe qu'en plus de sa contribution aux coûts indirects (jusqu'à 7 % du budget pour une activité), c'est à dire les coûts qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d'un projet spécifique, la Commission finance tout un ensemble de coûts directement liés au projet (coûts directs), y compris les coûts de soutien aux bureaux, au personnel et aux transports locaux directement liés aux activités; souligne que les coûts de soutien, tels que le transport, l'entreposage et la manutention (par exemple de l'aide alimentaire) varient fortement; admet que ces variations peuvent être dues à des conditions spécifiques aux pays, mais qu'elles peuvent aussi résulter de la nécessité de rationaliser les opérations afin d'améliorer leur rapport coût-efficacité; suggère que la Commission compare le niveau des coûts de soutien à un niveau normal ou à un coût de référence pour ce type de projet afin de déterminer si les montants sont raisonnables;
34. Notes that, in addition to its contribution to indirect costs (up to 7% of the budget for an activity), i.e. costs that are not directly related to the implementation of a specific project, the Commission funds a variety of costs related directly (direct costs) to the project, including the support costs for local offices, staff and transport directly related to activities; points out that the level of support costs, such as transport, storage and handling (e.g. of food assistance) varies strongly; acknowledges that the reason for this can be country-specific, depending on the conditions, but points out that it can also be due to the need to streamline operations, in order to make them more cost-effective; suggests that the Commission assess the level of support costs with reference to a normal range or benchmark for the type of project concerned, in order to establish whether it is reasonable;

considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,
Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.

Aux termes de l’article 249 (ex-article 189) du Traité CE, une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Under Article 249 (ex Article 189) of the EC Treaty, a directive is binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but it leaves the national authorities to decide upon the form and methods.