Vertaling van "dit que mme bellemare avait " (Frans → Engels) :

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

La Haute représentante et Vice-présidente, Mme Federica Mogherini, avait été invitée par le Conseil européen à présenter une telle stratégie globale en juin 2016.
The High Representative/Vice-President Federica Mogherini had been invited by the European Council to submit such a Global Strategy in June 2016.

J'ai dit que Mme Bellemare avait travaillé pour les fondations des hôpitaux de Saint-Jérôme et de Saint-Eustache.
In the case of Madam Bellemare, I have spoken a little bit about her work with the St. Jérôme hospital and St-Eustache Hospital foundations.

Monsieur le Président, à mon avis, il n'y avait rien dans la question du député qui laissait entendre que Mme Bellemare avait quoi que soit à se reprocher personnellement.
Mr. Speaker, I heard nothing in the question from the hon. member that suggested anything untoward about Madam Bellemare herself.

Ces modifications concernent les quatre points sur lesquels Mme Kroes avait émis de sérieux doutes quant à la conformité au droit de l’Union de la législation actuelle, adoptée le 21 décembre 2010.
These amendments concern all four issues where Vice-President Kroes had expressed serious doubts that the current law, adopted on 21st December 2010, was not compliant with EU law.

La Commission avait également soutenu que Mme Cresson avait manqué aux obligations découlant de sa charge de commissaire en proposant des contrats de travail à une autre de ses connaissances personnelles, M. Riedinger, avocat d’affaires, mais la Cour considère que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion.
The Commission had also argued that Mrs Cresson had acted in breach of the obligations arising from her office as Commissioner in offering work contracts to another of her personal acquaintances, Mr Riedinger, a commercial lawyer, but the Court considered that the information brought to its attention did not justify such a finding.

En raison de son âge, 66 ans, M. Berthelot ne pouvait être recruté comme membre du cabinet d’un commissaire, ce dont Mme Cresson avait été avertie.
Because he was 66 years old, Mr Berthelot could not be appointed as a member of a Commissioner’s Cabinet, and Mrs Cresson was advised accordingly.

L'UE avait nommé un représentant spécial, Mme Kinnock, membre du Parlement européen, et un Chef de mission d'observation des élections, M. l'Ambassadeur Sven Linder, qui ont présenté deux évaluations aux conclusions légèrement différentes.
The EU appointed a Special Representative: (Mrs Kinnock, Member of the European Parliament) and a Chief Election Observer (Ambassador Sven Linder) who made two assessments which had some nuanced differences.