Vertaling van "dit que l'intention était effectivement " (Frans → Engels) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

Récemment, la Cour suprême du Canada a traité d'une situation où il était question d'intention et a dit que l'intention était effectivement un élément, mais que dans la plupart des cas, on peut prouver qu'il y a eu intention en montrant simplement que l'entrepreneur moyen prévoit les conséquences naturelles de ses actes.
Recently the Supreme Court of Canada dealt with the intent situation and said really intention is an element, but in most cases you prove intent simply by showing that the average business person intends the natural consequences of what he does.

M. Ian McCreary: J'ai indiqué très nettement que notre intention était effectivement de commercialiser le système et nous pouvons déjà faire état d'un certain nombre de contrats commerciaux.
Mr. Ian McCreary: While I've clearly signalled that we do intend to commercialize the system, we've outlined a number of commercial contracts.

M. Deveau : Ce que j'ai compris, c'est que l'intention était effectivement de refléter les deux.
Mr. Deveau: My understanding is that it was intended to reflect both, yes.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Afin de décréter qu'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges et outrage, trois éléments doivent être présents. Il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que la députée savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, la ministre avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
In order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, three elements must be present: one, it must be proven that the statements were misleading; two, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and three, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.

Si tel était effectivement le cas, les autres systèmes de règlement-livraison de titres pourraient se trouver de facto dans l'impossibilité d'offrir des services d'intermédiaire pour le règlement-livraison transfrontalier, réduisant de ce fait l'efficience du système.
Should that prove to be the case, other Securities Settlement Systems may be de facto prevented from offering Intermediary services in cross-border Settlement, thus reducing the efficiency of the system.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, ce que je voulais faire valoir, c'est que si l'objet de la motion du député n'était pas ce qu'il est manifestement, le député n'aurait pas eu besoin de prendre la parole ici aujourd'hui pour rassurer les députés que ce n'était pas son intention alors que ce l'était effectivement, et cela devrait être évident pour tout le monde.
Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, the point I was making is that if the intent of his motion was not as it obviously was, then there would have been no need for him to have risen in the House today to say that he was standing to reassure members that that was not his intention, when in fact it was, and that should be obvious to everybody.