Vertaling van "déclaration était effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président a déclaré que c'était effectivement le cas et qu'il fallait renvoyer l'affaire au comité.
The Speaker says, yes, let us send this to committee.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Afin de décréter qu'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges et outrage, trois éléments doivent être présents. Il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que la députée savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, la ministre avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
In order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, three elements must be present: one, it must be proven that the statements were misleading; two, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and three, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.

Le leader du gouvernement tente d'établir un précédent par des moyens détournés, car il sait très bien que lorsqu'un projet de loi a été adopté ou rejeté à la Chambre, on ne peut retourner en arrière et le réexaminer durant la même session Monsieur le Président, à mon avis, votre décision du 1 novembre 2006 dans laquelle vous avez déclaré que le projet de loi C-253 était effectivement recevable doit être maintenue.
The hon. House leader is in fact trying to create a precedent through the back door, knowing full well that once a bill in the same session has been treated in this House, it cannot be undone and it cannot be reconsidered. Mr. Speaker, I would submit to you again that your ruling of November 1, 2006, in which you declared Bill C-253 a bill that was indeed in order, must stand.

Le jour où le dossier de l'hôpital Montfort a pris toute son ampleur, c'est le jour où le premier ministre du Québec — Lucien Bouchard du Parti québécois, pour ne pas le nommer — a déclaré que, effectivement, c'était un préjudice grave.
The day the Montfort Hospital file reached its full scope was the day that the Premier of Quebec—Lucien Bouchard of the Parti Québécois, not to mention any names—declared that, indeed, it was seriously prejudicial.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

H. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
H. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

B. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et qu'il a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient révoqués,
B. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’,

Au cours d'une conférence de presse tenue à l'issue du Conseil des Ministres le 8 novembre, le Vice-Président Martin Bangemann a fait à ce sujet la déclaration suivante : " la Commission était effectivement prête à soutenir l'un ou l'autre amendement du Parlement, malheureusement, bien qu'approuvés à une confortable majorité, les amendements du Parlement n'ont pu réunir le quorum nécessaire, ceci à mon grand regret".
At a press conference held following the Council's meeting on 8 November, Mr Bangemann commented that the Commission had, in fact, been ready to support any of Parliament's amendments but that, although the amendments had been adopted by a comfortable majority, the necessary quorum had not been achieved, much to his regret.