Vertaling van "dit avoir cru comprendre " (Frans → Engels) :

Or, le CRU conclut que, sur la base de ces droits, la liste des documents auxquels la requérante peut avoir accès est la même, une affirmation contraire au droit.
The SRB, however, concludes that the list of documents to which the applicant can be granted access is the same under both rights, a statement which is at variance with the law.

Se distinguant de la question de la mobilité, la PEV doit avoir un «visage humain», tandis que les citoyens de l'Union européenne et des pays avoisinants doivent avoir davantage d'occasions d'échanger entre eux, d'en apprendre plus sur la société de leurs voisins et de mieux comprendre leurs cultures respectives.
Distinct from the mobility issue, the ENP must have a “human face”, and citizens of the EU and of the neighbouring countries should have more opportunities to interact, and to learn more about each others’ societies and understand better each others’ cultures.

Lorsque la Commission, après avoir entendu le CRU, communique au Parlement une sélection de candidats en vertu de l'article 56, paragraphe 6, du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU sur la liste des candidats retenus, dans le cadre des auditions à huis clos desdits candidats et des questions écrites qui leur sont adressées.
When the Commission, having heard the Board, provides Parliament with a shortlist of candidates in accordance with Article 56(6) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may consult the Board concerning the shortlisted candidates, in the context of its in camera hearings of, and written questions submitted to, the shortlisted candidates.

Dans un délai maximal de six semaines à partir de la date d'une session exécutive ou d'une session plénière du CRU, celui-ci fournit à la commission compétente du Parlement au moins un compte rendu complet et compréhensible de la session, y compris une liste annotée des décisions, qui permet de comprendre les débats.
Within at most six weeks from the date of an executive or plenary session of the Board, the Board shall provide Parliament's competent committee at least with a comprehensive and meaningful record of the proceedings of that executive or plenary session of the Board, including an annotated list of decisions, enabling an understanding of the discussions.

Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, pour prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de réduire ou d'éliminer les obstacles importants à l'application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entités concernées.
The Board should therefore have the power to require changes to the structure and organisation of institutions or groups to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit, dans une certaine mesure, d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.
For reasons of transparency and democratic control, national parliaments should have certain rights to obtain information about the activities of, and to engage in a dialogue with, the Board.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

5. Après avoir entendu le CRU, en session plénière, la Commission propose au Conseil une liste de candidats pour la nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint Le Conseil nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint après avoir entendu le Parlement européen.
5. After hearing the Board, in its plenary session, the Commission shall propose a list of candidates to the Council for the appointment of the Executive Director and the Deputy Executive Director. The Council shall appoint the Executive Director and the Deputy Executive Director after hearing the European Parliament.

- avoir été obtenu par application au lait cru d'un procédé de chauffage en flux continu impliquant la mise en oeuvre d'une température élevée pendant un court laps de temps (au minimum + 135o C pendant au moins une seconde) - traitement destiné à détruire tous les micro-organismes résiduels putréfiants et leurs spores - et avec utilisation d'un conditionnement aseptique dans un récipient opaque ou rendu opaque par l'emballage, mais de telle sorte que les modifications chimiques, physiques et organoleptiques soient réduites à un minimum,
- have been obtained by applying to the raw milk a continuous flow of heat entailing the application of a high temperature for a short time (not less than +135 oC for not less than a second) - the aim being to destroy all residual spoilage micro-organisms and their spores - using aseptic opaque containers, or containers made opaque by the packaging, but so that the chemical, physical and organoleptic changes are minimal,