Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi concernant les districts électoraux
Loi sur la représentation électorale
Remaniement des districts électoraux
Répartition des districts électoraux

Traduction de «districts électoraux comprenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des districts électoraux

gerrymander | gerrymandering


remaniement des districts électoraux

gerrymander | gerrymandering


Commission permanente de la réforme des districts électoraux

Standing Commission on Reform of the Electoral Districts


Loi concernant les districts électoraux

Act respecting the Electoral Districts


Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]

An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La province de Québec sera partagée en soixante-cinq districts électoraux, comprenant les soixante-cinq divisions électorales en lesquelles le Bas-Canada est actuellement divisé en vertu du chapitre deuxième des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante-quinze des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, et de l’acte de la province du Canada de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de toute autre loi les amendant et en force à l’époque de l’union, de telle manière que chaque division électorale constitue, pour les fins de la présente loi, un district électoral ayant droit d’élire un membre.

Quebec shall be divided into Sixty-five Electoral Districts, composed of the Sixty-five Electoral Divisions into which Lower Canada is at the passing of this Act divided under Chapter Two of the Consolidated Statutes of Canada, Chapter Seventy-five of the Consolidated Statutes for Lower Canada, and the Act of the Province of Canada of the Twenty-third Year of the Queen, Chapter One, or any other Act amending the same in force at the Union, so that each such Electoral Division shall be for the Purposes of this Act an Electoral District entitled to return O ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

districts électoraux comprenant ->

Date index: 2024-06-18
w