Traduction de «remaniement des districts électoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remaniement des districts électoraux
gerrymander | gerrymandering

répartition des districts électoraux
gerrymander | gerrymandering

Commission permanente de la réforme des districts électoraux
Standing Commission on Reform of the Electoral Districts

Loi concernant les districts électoraux
Act respecting the Electoral Districts

Loi sur la représentation électorale [ Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux ]
An Act respecting electoral representation [ An Act respecting the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)
80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)

M. Leslie Jacobson: Le problème pour le Manitoba, c'est qu'il y aurait des districts électoraux et des représentants de chaque district; ce ne serait pas un processus d'ensemble et je pense qu'il pourrait être un peu lourd.
Mr. Leslie Jacobson: I think the issue for Manitoba is that we would have electoral districts with representatives from each district and it wouldn't be an at-large process, so I think this process may be a bit cumbersome.

Elle révèle également que les catholiques représentent près de 50 p. 100 de la population dans la majorité des districts électoraux de la province, et que la proposition a été approuvée partout, sauf dans un district.
It also indicates that Catholics constitute nearly 50% of the population in a majority of the province's electoral districts, and that the proposal carried in all but one.

Je ne pense pas en revanche qu’il soit opportun d’établir un lien avec les bâtiments parce que nous avons également des districts électoraux et nous pouvons conclure des contrats de service.
However, I do not think that creating a connection with the buildings is appropriate, because we also have electoral districts and can conclude service contracts.

Bien entendu, pour la province de Québec, la Constitution prévoit actuellement que les sénateurs nommés représentent des districts électoraux, soit les 24 districts électoraux du Québec.
Of course, in the case of Quebec, there are provisions in the Constitution that senators are appointed for electoral districts 24 electoral districts in Quebec.

Lorsque les districts ont été créés, ils correspondaient aux districts électoraux de l'époque au Québec — les districts électoraux représentaient la population dans les années 1860.
At the time that the districts were set out, they corresponded to the existing electoral districts in Quebec — the electoral districts as they represented the population in the 1860s.

Il est assez parlant que les résultats de certains districts électoraux n’aient pas été divulgués.
It is quite telling that the results of some voting districts have not been disclosed.

De plus, il ne souhaite plus organiser les élections à l'échelle nationale dans tout le pays, mais à l'intérieur de districts électoraux.
And now he wants to hold the elections in constituencies, rather than as nationwide elections throughout the country.

Entre 1996 et 2000, le ministère de la justice a intenté une action devant le tribunal du district dans 80 cas, alors que 126 projets étaient remaniés ou abandonnés avant le dépôt de la plainte, la FTC ayant annoncé son intention de s'y opposer.
In the period 1996-2000, the Deparment of Justice filed an action in district Court in relation to 80 cases, whilst 126 cases were restructured or abandoned prior to filing a complant as a result of an announced challenge.