Vertaling van "distribution sélective seraient autorisés " (Frans → Engels) :

52. prie instamment la Commission et les États membres de mieux coordonner les projets d'infrastructure et de planifier ensemble le développement des réseaux, afin de veiller à ce qu'ils puissent être reliés en un système pleinement connecté à l'échelle de l'Union et présentent un bon rapport coût-efficacité en s'appuyant sur les synergies transfrontalières et une mise en réseau plus efficace des infrastructures énergétiques; signale qu'il convient de promouvoir une approche intégrée, qui inclue les gestionnaires des réseaux de distribution; encourage à cette fin la Commission et les États membres à veiller à la rapidité dans l'évaluation, la sélection, l'autorisation et la mise en œuvre de projets d'intérêt européen commun, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières des réseaux électriques et gaziers, y compris les mécanismes de flux inversés, la liquéfaction du gaz naturel, les infrastructures de stockage de l'énergie et les réseaux intelligents de transport et de distribution, qui sont essentiels à une bonne intégration et à un bon fonctionnement du marché de l'énergie;
52. Urges the Commission and the Member States to coordinate infrastructure projects in a better way and to plan network development jointly, thereby ensuring full, EU-wide system connectivity and cost-effectiveness by taking advantage of cross-border synergies and a more efficient energy infrastructure network; points out that an integrated approach, which includes the distribution operators, should be promoted; encourages, to that end, the Commission and the Member States to ensure the rapid assessment, selection, permitting and implementation of projects of common European interest, especially with regard to electricity and gas trans-border interconnectors, including reverse flow mechanisms, liquefied natural gas, energy storage infrastructures and smart transmission and distribution networks, which are vital for a well-integrated and well-functioning energy market;

Les dispositions prises entre le contractant et un tiers garantiront que les informations relatives à l’autorisation de distribution en gros sont disponibles de la même manière qu’elles le seraient entre le donneur d’ordre d’origine et le contractant.
Arrangements made between the contract acceptor and any third party should ensure that the wholesale distribution information is made available in the same way as between the original contract giver and contract acceptor.

Par conséquent, aucune limitation ne peut être imposée aux distributeurs membres d'un système de distribution sélective, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exemption par catégorie, quant au choix d'utilisateurs, ou d'agents d'achat agissant pour le compte de ces utilisateurs, auxquels ils sont autorisés à vendre, sauf pour protéger un système de distribution exclusive appliqué ailleurs (voir le point 51).
Accordingly, dealers in a selective distribution system, as defined in Article 1(1)(e) of the Block Exemption Regulation, cannot be restricted in the choice of users to whom they may sell, or purchasing agents acting on behalf of those users except to protect an exclusive distribution system operated elsewhere (see paragraph (51)).

de restreindre les ventes actives ou les ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui agissent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé;
the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the system from operating out of an unauthorised place of establishment;

c) la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les preneurs membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé.
(c) the restriction of active or passive sales to end-users by a licensee which is a member of a selective distribution system and which operates at the retail level, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the system from operating out of an unauthorised place of establishment.

Les constructeurs automobiles ne seront plus autorisés à imposer, à un même concessionnaire, exclusivité territoriale et distribution sélective; toutefois, ils pourront opter pour un système de distribution exclusive sur un marché et pour un système de distribution sélective sur un autre.
Although car manufacturers will no longer be allowed to combine exclusive sales territories and selective distribution for a single dealer, they can decide to implement exclusive distribution in one market and selective distribution in another.

c) la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui agissent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé;
(c) the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the system from operating out of an unauthorised place of establishment;

c) la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé;
(c) the restriction of active or passive sales to end users by members of a selective distribution system operating at the retail level of trade, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the system from operating out of an unauthorised place of establishment;

Nous restons cependant toujours attentifs au risque de fermeture des marchés aux nouveaux arrivants potentiels au cas où des réseaux parallèles de distribution sélective seraient autorisés à se mettre en place en ayant pour effet qu'aucun distributeur indépendant ne serait plus disposé à assurer la distribution des produits d'un nouvel arrivant.
But we are ever watchful of the danger that markets might become closed to potential new entrants if parallel networks of selective dealers were allowed to develop, which left no independent dealers willing to handle a new entrant's goods.

La Commission estime qu'elle peut maintenir l'exemption à l'interdiction des ententes contenue dans l'article 85/1 du traité, en autorisant les constructeurs automobiles à pratiquer la distribution sélective, car : - les automobiles sont des produits techniques de consommation durable dont l'entretien et la réparation doivent êtres confiés à des spécialistes, n'importe où et parfois à l'improviste, - la combinaison des services de vente et d'après vente peut être plus économique, - la concurrence est maintenue entre les réseaux des différentes marques et même renforcée entre membres d'un même réseau, - le système de distribution réserve un bénéfice aux consommateurs étant donné que leur mobilité est garantie dans l'Union.
The Commission considers that the block exemption from the ban on restrictive agreements laid down in Article 85(1) of the Treaty can be maintained and motor vehicle manufacturers authorized to engage in selective distribution, because: - motor vehicles are technical consumer durables whose maintenance and repair must be entrusted to specialists, wherever and whenever (sometimes unexpectedly) the need arises, - it makes greater economic sense to combine sales and servicing, - there is competition between the networks of the various makes of vehicle and reinforcement of competition between members of the same network, - the distribution system benefits consumers by providing a basis for their mobility throughout the Union.