Vertaling van "distribution du bitter campari étaient effectuées " (Frans → Engels) :

M. considérant que l'analyse effectuée par l'Internet Watch Foundation révèle que huit distributeurs de premier plan dirigeaient à eux seuls 513 marques de distribution de matériel pédopornographique commercial en 2012, et que les 10 marques les plus prolifiques enregistrées en 2012 étaient toutes associées à un seul distributeur de premier plan;
M. whereas, analysis by the Internet Watch Foundation reveals that just eight top-level distributors were responsible for 513 commercial CAM distribution brands in 2012, and that the 10 most prolific brands recorded in 2012 were all associated with a single top-level distributor;

le total des impôts prévus par ces parties qui auraient été ainsi payables si les règles énoncées au paragraphe 107(2) (sauf celle portant sur le choix prévu à ce paragraphe) s’étaient appliquées à chaque distribution, effectuée par la fiducie au cours de l’année de la distribution, de biens auxquels s’applique l’alinéa a) (sauf les biens dont il est disposé ultérieurement avant le début de l’année ultérieure),
is the total amount of taxes under those Parts that would have been so payable if the rules in subsection 107(2) (other than the election referred to in that subsection) had applied to each disposition by the trust in the distribution year of property (other than property subsequently disposed of before the beginning of the subsequent year) to which paragraph (a) applies, and

Dans ces conditions, la Commission a estimé que la fabrication et la distribution du Bitter Campari étaient effectuées de manière conforme aux règles communautaires de concurrence.
In this situation, the Commission considered that the arrangements for the manufacture and the distribution of Bitter Campari are compatible with the Community competition rules.

Après notification des accords concernant ces derniers Etats et après leur modification selon les indications fournies par la Commission, il s'est avéré que dans ces Etats aussi la fabrication et la distribution du Bitter Campari étaient effectuées de manière compatible avec les règles de concurrence du Traité CEE.
Campari-Milano was asked to notify or supply certain agreements and then, to make certain amendments. The Commission concluded that in those Member states arrangements for the manufacture and the distribution of Bitter Campari are also compatible with EEC competition rules.

Dans ces conditions, la Commission a adressé à Campari-Milano une lettre administrative de classement l'informant que les accords de fabrication et/ou de distribution du Bitter Campari étaient compatibles avec les règles de concurrence du Traité CEE.
The Commission has therefore sent Campari-Milano a comfort letter which indicates that its arrangements for the manufacture and distribution of Bitter Campari are compatible with EEC competition rules.

En effet, dans certains de ces Etats, la fabrication et la distribution du Bitter Campari avaient été confiées à des entreprises entièrement contrôlées par Campari-Milano.
Indeed, manufacture and/or distribution, in some countries, are now carried out by subsidiaries of Campari-Milano.