Traduction de «distributeurs seront désormais légalement tenus » (Français → Anglais) :

Désormais, les référentiels centraux seront explicitement tenus de mettre en œuvre des procédures de vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des données qui leur sont déclarées.
From now on, trade repositories will be explicitly required to implement procedures to verify the completeness and the accuracy of the data reported to them.

Les États membres seront en outre désormais tenus de présenter des rapports mensuels détaillés sur les contrôles réalisés et sur leur nécessité.
Member States will now also have the obligation to provide detailed monthly reports on the controls carried out and their necessity.

Les fabricants et distributeurs seront désormais légalement tenus d'informer les autorités lorsqu'ils constateront qu'un de leurs produits présente un danger.
Manufacturers and distributors will now be legally obliged to inform the authorities if they conclude a product they supply is dangerous.

A cet égard, les États membres seront désormais davantage tenus de développer, de financer et de pourvoir en personnel leurs systèmes de surveillance du marché.
In this respect the Member States will now be under a greater obligation to develop, fund and staff their systems of market surveillance.

Enfin, nous voulons avoir l’assurance que les pollueurs seront légalement tenus responsables et que les victimes, comme les pêcheurs, pourront être correctement indemnisés.
Finally, we want to have an assurance that the polluters will be held legally responsible, and that the victims, such as fishermen, will be able to receive the correct compensation.

Certains des opposants à cette mesure pensent que le ciel nous tombera sur la tête, que l'inceste sera légalisé, que certaines personnes se marieront avec leur frère ou leur soeur, ou que d'autres bizarreries du genre seront désormais légales.
Some of the people who are opposed to this think that the sky will fall, that somehow incest will be legalized, that some people will marry their brothers or their sisters, or that some other concoction will be legal.

La disposition en question reconnaît que certains militaires acceptent de participer à des missions opérationnelles internationales à risque élevé; Le projet de loi qui entrera en vigueur le 1 janvier prévoit que les soldats et les policiers canadiens ne seront désormais plus tenus de payer de l'impôt sur le revenu d'emploi gagné lors de ce genre de missions jusqu'à concurrence du revenu au taux maximal de rémunération d'un militaire de rang des Forces canadiennes.
This proposed provision is in recognition of their willingness to serve their country on high-risk international operational missions. The bill, effective January 1, would provide that Canadian soldiers and police would no longer be required to pay income tax on their income earned from such services.

Les États membres seront désormais tenus de renforcer les tâches des autorités de surveillance.
Member States now will be required to strengthen the tasks of the surveillance authorities.

Les Etats membres (dont la majorité ont déjà un système analogue pour les victimes qui sont des nationaux) seront désormais tenus d'appliquer ce mécanisme dans le cas d'un accident dans lequel est impliqué un ressortissant d'un autre pays de l'UE.
It will become an obligation for Member States (the majority of which already have such a system for domestic victims) to apply this mechanism in the case of an accident involving an EU citizen from a different country.

Les lobbyistes seront désormais tenus légalement d'observer le code de déontologie et le directeur des lobbyistes sera expressément autorisé à publier des bulletins d'interprétation.
We can make changes and provide input which reflects what the witnesses asked us to do. There will now be a legal obligation for lobbyists to comply with the code of conduct and explicit authority for the registrar of lobbyists to issue interpretation bulletins.