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Vertaling van "distributeurs desdites substances devraient " (Frans → Engels) :

Afin de faciliter l’application et le contrôle du respect des règles de l’Union concernant les substances actives, les fabricants, importateurs ou distributeurs desdites substances devraient notifier leurs activités aux autorités compétentes concernées.

In order to facilitate enforcement of and control of compliance with Union rules relating to active substances, the manufacturers, importers or distributors of those substances should notify the competent authorities concerned of their activities.


Les États membres devraient veiller à ce qu'un distributeur mettant à disposition des équipements pour la première fois sur le territoire d'un État membre (commerce à l'intérieur de l'Union) conclue un accord avec le producteur ou prend en charge l'enregistrement desdits équipements et le financement de la gestion des déchets issus de ces équipements.

Member States should ensure that a distributor making EEE available for the first time on the territory of a Member State (intra-Union trade) either concludes an agreement with the producer or takes care of the registration of that equipment and the financing of the management of the waste from that equipment.


Les États membres devraient veiller à ce qu'un distributeur mettant à disposition des équipements pour la première fois sur le territoire d'un État membre (commerce à l'intérieur de l'Union) conclue un accord avec le producteur ou prend en charge l'enregistrement desdits équipements et le financement de la gestion des déchets issus de ces équipements.

Member States should ensure that a distributor making EEE available for the first time on the territory of a Member State (intra-Union trade) either concludes an agreement with the producer or takes care of the registration of that equipment and the financing of the management of the waste from that equipment.


De plus, des procédures devraient être définies pour fixer une fréquence et des dates de soumission uniques desdits rapports, pour tous les médicaments contenant la même substance active ou la même combinaison de substances actives.

Moreover, procedures should be established to set single frequency and submission dates of periodic safety update reports for all medicinal products containing the same active substance or the same combination of active substances.


(18) Pour garantir que les clients soient informés des dangers, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient emballer et étiqueter les substances et les mélanges selon la classification extrapolée, et les distributeurs devraient veiller à communiquer ces informations reçues en laissant l’étiquetage inchangé ou en apposant eux-mêmes des étiquettes conformément au présent règlement.

(18) To ensure that customers receive information on the hazards, manufacturers, importers and downstream users should package and label substances and mixtures according to the classification derived, and distributors should ensure that they transfer the information received by either leaving the labelling unchanged or by labelling in accordance with this Regulation themselves.


(18) Pour garantir que les clients soient dûment et clairement informés des dangers, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient emballer et étiqueter les substances et les mélanges selon la classification extrapolée, et les distributeurs devraient veiller à communiquer ces informations reçues en laissant l’étiquetage inchangé ou en apposant eux-mêmes des étiquettes conformément au présent règlement.

(18) To ensure that customers receive reliable and transparent information on the hazards, manufacturers, importers and downstream users should package and label substances and mixtures according to the classification derived, and distributors should ensure that they transfer the information received by either leaving the labelling unchanged or by labelling in accordance with this Regulation themselves.


De plus, des procédures devraient être définies pour la fixation d’une fréquence et de dates de remise uniques desdits rapports, pour tous les médicaments contenant la même substance active ou combinaison de substances actives.

Moreover, procedures should be established to set single frequency and submission dates of periodic safety update reports for all products containing the same active substance or combination thereof.


57. considère que les fabricants, les importateurs, les utilisateurs situés en aval et les distributeurs devraient être tenus de fournir des informations accessibles au public, significatives et pertinentes sur le contenu et les propriétés des substances chimiques contenues dans les produits en vue d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement (y compris des données sur les expérimentations animales, chaque fois qu'il y a été recouru); à cet égard, un juste équilibre doit être établi entre la ...[+++]

57. Considers that manufacturers, importers, downstream users and distributors should have a duty to provide publicly available, meaningful and relevant information on the content and properties of chemicals in products with reference to human health and environmental protection (including data from animal tests, whenever and wherever they took place); in this connection, an appropriate balance must be found between the need for t ...[+++]




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distributeurs desdites substances devraient ->

Date index: 2024-03-06
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