Traduction de «distorsions sociales soient » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l'expérience de la Commission que les aides à finalité sociale octroyées au transport des habitants des régions isolées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles, y compris les États membres insulaires composés d'une région unique et les zones peu peuplées, ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'identité du transporteur.
In relation to aid concerning air and maritime transport, in the Commission's experience, aid having a social character for the transport of residents of remote regions such as outermost regions and islands, including single region island Member States and sparsely populated areas, does not give rise to any significant distortion, provided that it is granted without discrimination related to the identity of the carrier.

Il importe que les aides destinées à couvrir les coûts sociaux d’une restructuration relevant des points 32 à 35 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration, puisque les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer l’étendue des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
Aid to cover the social costs of restructuring of the type described in points 32 to 35 must be clearly identified in the restructuring plan, since aid for social measures exclusively for the benefit of redundant employees will be disregarded for the purposes of determining the extent of measures to limit distortions of competition.

Il est bon que les craintes de distorsions sociales soient aussi grandes; néanmoins, dans le cas d’espèce, il en va de sauver notre espace de vie pour nos descendants.
It is a good thing that concern for social distortion is so great; however, in this case it is a question of saving our living space for our descendents.

(10) En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l'expérience de la Commission que les aides à finalité sociale accordées aux habitants des régions périphériques pour le transport ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'identité du transporteur, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.
(10) In relation to aid concerning air and maritime transport, in the Commission's experience, aid having a social character to residents of remote regions for transport, provided that it is granted without discrimination related to the identity of the carrier, does not give rise to any significant distortion and clear compatibility conditions can be defined.

Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l'objectif d'émissions moyennes du parc de véhicules utilitaires légers neufs fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre eux.
The legislative framework for achieving the fleet average emissions target for new light commercial vehicles should ensure that reduction targets are competitively neutral, socially equitable and sustainable and take account of the diversity of European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between them.

Une clause sociale conforme à l'article 9 du traité FUE et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être insérée dans tous les textes législatifs portant sur le marché unique afin que les politiques élaborées soient véritablement centrées sur les citoyens, que les distorsions de concurrence soient évitées et que la cohésion soit garantie par le respect plein et entier des droits sociaux et des droits des travailleurs.
A social clause has to be inserted in all Single Market legislation in line with Article 9 TFEU and the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that policies developed are truly citizen-centred, distortions of competition are avoided and cohesion is ensured by fully respecting social and workers rights.

Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l'objectif d'émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre eux.
The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral, socially equitable and sustainable reduction targets which take account of the diversity of European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between them.

Cette disparité a plusieurs conséquences négatives, notamment des distorsions de concurrence, une certaine opacité du marché, un niveau de contrôle inégal et le risque que des entreprises à faible niveau de qualification professionnelle soient négligentes ou moins respectueuses des règles de sécurité routière et des règles sociales, ce qui peut nuire à l'image du secteur.
The disparities in question have several adverse consequences, in particular distortion of competition, a lack of market transparency, a lack of uniformity with regard to monitoring, and the risk that undertakings with a low level of professional qualification may be negligent or less compliant with road safety rules and social welfare rules, which may harm the image of the sector.

La Commission reconnaît qu’il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence et équitables socialement et durables qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d’automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.
The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

44. considère important de constater qu'il existe un lien direct dans le marché intérieur entre l'octroi des libertés fondamentales et le respect des normes minimales dans les domaines des affaires sociales, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la protection sanitaire et de la concurrence; demande, par conséquent, que ce lien soit dûment pris en compte dans les négociations d'adhésion, de manière à ce que soient évitées les distorsions économiques et sociales;
44. Emphasises that there is a direct link in the internal market between granting fundamental freedoms and compliance with minimum standards, e.g. in the fields of social security, the environment, consumer protection, health and competition; calls in consequence for due account to be taken of this link in the accession negotiations in order to prevent economic and social distortions;