Traduction de «distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

Contrairement à ce qui se fait actuellement, les partenariats d'innovation auront pour objet de concevoir et de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus en parallèle plutôt qu'indépendamment les unes des autres, ce qui permettra de réduire les délais.
Rather than taking the above steps independently, as is currently the case, the aim of the innovation partnerships will be to design and implement them in parallel to cut lead times.

Les mesures décrites ci-dessus, destinées à faire face à la situation actuelle en Méditerranée, ont été conçues comme des mesures d'urgence en réponse à une crise donnée.
The measures described above to address the situation in the Mediterranean today have been developed as emergency measures in response to a specific crisis.

Les mesures décrites ci-dessus fournissent un cadre visant à favoriser l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché bancaire irlandais et, partant, à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide accordée à la banque.
The measures described above provide a framework to stimulate new entry on the Irish banking market and hence limit the distortions of competition caused by the aid granted to the Bank.

Compte tenu de ces engagements, de l'ampleur des mesures de restructuration déjà mises en œuvre par la banque, du caractère approprié de la contribution propre de celle-ci et du partage des charges décrit ci-dessus, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garanties quant à la limitation des distorsions de concurrence potentielles en dépit du montant d'aide élevé dont ont bénéficié AIB et EBS avant et après leur fusion.
Taking into account the commitments, the far-reaching restructuring measures already implemented by the Bank and in light of the appropriateness of the own contribution and burden-sharing as set out above, the Commission considers that there are sufficient safeguards to limit potential distortions of competition despite the high amount of aid granted to AIB and EBS before and after their merger.

Il en a été conclu que la société, indépendamment de la distorsion des principaux inputs décrite ci-dessus, n’a pas démontré que ses décisions commerciales étaient déterminées par des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que ses coûts reflétaient les valeurs du marché.
It was concluded that the company, set aside the distortion of main inputs described above, failed to demonstrate that its business decisions were made in response to market signals, without significant State interference, and costs reflected market values.

La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.
The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.

L'ENSEMBLE DE MESURES STRATÉGIQUES DÉCRIT CI-DESSUS, AINSI QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE GLOBALE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION, AMÉLIORERONT L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION EN PERMETTANT D'ATTEINDRE UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ALLÉGEANT LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET EN RÉDUISANT LE PLUS POSSIBLE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UE, SANS ENTRAVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE.
The package of policy actions outlined above and the accompanying Commission Proposal for a new and coherent Directive on Industrial Emissions will improve the effectiveness and efficiency of the legislation by achieving a high level of environmental protection, reducing administrative burden and minimising distortions of competition within the EU, without hampering the competitive position of European industry.

42. L'information se rapportant aux affaires engagées suite à une demande de clémence et mise à disposition de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil(17) ne sera mise à la disposition que des autorités nationales de concurrence s'étant engagées à respecter les principes décrits ci-dessus (voir aussi paragraphe 72).
42. Information relating to cases initiated as a result of a leniency application and which has been submitted to the Commission under Article 11(3) of the Council Regulation(17) will only be made available to those NCAs that have committed themselves to respecting the principles set out above (see paragraph 72).

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.