Vertaling van "distorsion de concurrence étaient suffisamment " (Frans → Engels) :

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.
whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.

La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompensation et limite la distorsion de concurrence induite par le financement public.
The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

Selon les autorités hongroises, au vu des faits précités, le référé de la Commission selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient «très limitées» apparaît infondé. Par conséquent, les autorités hongroises insistent sur le fait que l'accord de recapitalisation répondait bien aux critères énoncés à la fois par la loi sur la stabilisation et par les communications de la Commission en la matière.
In their view, the foregoing reveals that there is no foundation to the Commission's summary judgement on the measures aimed at limiting the distortion of competition and its claim that ‘these measures are very limited’. Therefore, the Hungarian authorities insist that the recapitalisation agreement met the criteria laid down in both the Stabilisation Act and the relevant Commission Communications.

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.
Portugal submits that CGD has systemic importance within the Portuguese financial system, that the measures were necessary to bring CGD’s capital in line with the capital needs as established in the assessment of the Portuguese Central Bank, Banco de Portugal (‘BdP’) and the Troika and that the terms and conditions of the aid measures, together with the terms and conditions set out in the commitments for the restructuring of CGD, contain a sufficient range of safeguards against possible abuses and distortions of competition.

Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.
Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

Cette situation crée un risque de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et nuit à l'objectif d'assurer un niveau de qualité des services suffisamment uniforme, dans l'intérêt des citoyens mais aussi de l'économie européenne dans son ensemble.
This situation presents a risk of distorting competition in the internal market and undermines the objective of ensuring a suitably uniform level of quality of services, in the interests not only of citizens but also of the European economy as a whole.

considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cette élimination implique, pour éviter les distorsions de concurrence, outre une assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée, un certain nombre de taux et des niveaux de taux suffisamment rapprochés entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de modifier la directive 77/388/CEE (4);
Whereas, if distortions are to be avoided, such abolition implies in the case of value added tax, not only a uniform tax base but also a number of rates and rate levels which are sufficiently close as between Member States; whereas it is therefore necessary to amend Directive 77/388/EEC (4);