Vertaling van "distinction plus nette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value nette du bétail
net appreciation on livestock

plus-values latentes nettes
hidden net reserves

face la plus belle | côté de la face | face meilleure | face nette
better face | face side | face-side | clear face

plus-value latente nette
net unrealized gain

plus-value réalisée nette
net realized gain

plus-value nette
net appreciation [ increase in net worth ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. estime qu'une révision future des traités devrait mener à une distinction plus nette entre une phase initiale, visant l'évaluation des risques de violation grave des valeurs mentionnées à l'article 2 du traité UE, et une procédure plus efficace lors d'une phase ultérieure, qui devrait prévoir des mesures permettant de traiter une violation réelle, grave et persistante, de ces valeurs;
78. Considers that a future revision of the Treaties should lead to a better distinction between an initial phase, aimed at assessing any risks of a serious breach of the values referred in Article 2 TEU, and a more efficient procedure in a subsequent phase, where action would need to be taken to address actual serious and persistent violation of those values;

fait remarquer que la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande et engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants;
points out that the Commission should in future more clearly prioritise and extend the various measures that exist to counter demand and urges the Commission to make a clearer distinction between demand relating to 1) labour exploitation, 2) sexual services and 3) the sexual exploitation of children;

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

19. réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés; est convaincu que la Commission devrait promouvoir une politique commune d'asile et d'immigration équitable, renforcée par une politique active d'insertion sociale et d'intégration; souligne la nécessite d'adopter des règles plus cohérentes et plus logiques en matière de visas et de mettre en place des partenariats efficaces avec les pays tiers pour réduire, à la source, l'immigration clandestine;
19. Endorses the need for greater clarity in respect of the right of asylum, for quicker procedures for determining who qualifies for asylum and for the conclusion of readmission agreements with third countries; calls for clearer distinctions between, and differentiated treatment of, asylum seekers, economic migrants and temporary refugees in time of war; believes that the Commission should promote a fair common asylum and immigration policy backed by an active policy of social inclusion and integration; highlights the need for more coherent and consistent visa rules, and for effective partnerships with third countries to reduce illegal immigration at source;

22. condamne énergiquement toute utilisation abusive des régimes d'asile et d'immigration; réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers, pour garantir le retour rapide, sans obstacles bureaucratiques, des personnes qui se sont vu refuser l'admission; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés;
22. Strongly condemns abuses of asylum and immigration systems; endorses the need for greater clarity in respect of the right of asylum, for quicker procedures for determining who qualifies for asylum, and for the conclusion of readmission agreements with third countries to ensure rapid, non-bureaucratic return of those refused admission; calls for cleaner distinctions between, and differentiated treatment of, asylum seekers, economic migrants, and temporary refugees in time of war;

4) considérant que la Commission est d'avis que l'adoption d'une réglementation au niveau communautaire ne serait pas le meilleur moyen de garantir que le double affichage réponde aux besoins des consommateurs, ni de restreindre au maximum les coûts du passage à l'euro; que la Commission est cependant parvenue à la conclusion que le respect des principes de bonne pratique, lorsqu'il y a double affichage, rendrait la situation plus compréhensible pour tous et réduirait les incertitudes; que ces principes de bonne pratique devraient porter sur les points suivants: l'indication claire, par les détaillants, du fait qu'ils sont disposés ou non à accepter les paiements en euros au cours de la période de transition; une distinction bien nette entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés, et, d'autre part, la contrevaleur qui n'est indiquée qu'à titre d'information; le cas échéant, l'adoption de présentations ou de formats communs pour le double affichage et le souci d'éviter l'excès d'informations, qui peut être source de confusion;
4. Whereas the Commission considers that legislation at Community level on the provision of dual displays would not be the best way of ensuring that dual displays respond to the needs of consumers and at the same time minimise the costs of the transition to the euro; whereas the Commission has concluded nevertheless that where dual displays are provided, adherence to a standard of good practice would improve certainty and clarity for all parties concerned; whereas this standard of good practice should cover the following: clear indication by retailers on whether they are prepared to accept payment in the euro unit during the transitional period; a clear distinction between, on the one hand, the unit in which the price is set and in which amounts to be paid are to be calculated and, on the other hand, the counter-value which is displayed for information purposes only; where appropriate, agreements on common formats or designs for dual displays; and the avoidance of excessive amounts of information, which may be confusing;

Tout en accordant aux renvois préjudiciels la place qui leur revient dans le règlement de procédure, il convient également d'opérer dans ce dernier une distinction plus nette entre les règles applicables à tous les types de recours et les règles propres à chacun d'entre eux, abordées dans des titres distincts.
While references for a preliminary ruling should be given their proper place in the Rules of Procedure, it is also appropriate to draw a clearer distinction between the rules that apply to all types of action and those that are specific to each type, to be contained in separate titles.

S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, suite à la signification à leur auteur d'un pourvoi principal.
With regard to appeals against decisions of the General Court, a clearer distinction must also be drawn between appeals and cross-appeals in consequence of the service of an appeal on the cross-appellant.