Traduction de «distinction ne devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

contrepartie distincte
separate consideration

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

distinction
award | decoration | distinction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.
In July 2010 the Romanian authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2009/852/EC, five establishments in Annex I to that Decision were closed and one has been approved, one establishment in Annex II to that Decision has given up processing compliant and non-compliant raw milk on separate production lines and should be transferred to Annex III of the Decision, five establishments in Annex III to the Decision have been approved for intra-Union trade, one has been added and one establishment was closed.

Des mécanismes de mise en œuvre distincts (pour les organisations, par exemple les autorités locales, responsables de l’application des certificats de performance énergétique et des rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation) sont essentiels pour garantir l'efficacité de la présente directive et prévenir tout conflit d'intérêts qui surgirait forcément si une organisation devait s'infliger à elle-même une amende.
Split enforcement mechanisms (for organisations, e.g. local authorities, which have responsibility for the enforcement of energy performance certificates and report on the inspection of heating/air conditioning systems) is essential for the effective implementation of the Directive and to avoid inevitable conflicts of interest where an organisation may be required to issue a penalty notice against itself.

Si appel à légiférer il devait y avoir, il devrait faire partie d’un rapport totalement distinct.
If they are to be legislated on, they should be part of a completely separate report.

L’opinion unanime des dirigeants et des travailleurs en usine était qu’il n’y avait aucune alternative à la protection de la santé et de l’environnement et qu’une distinction claire devait être opérée entre les substances dangereuses et celles qui ne le sont pas, notamment pour le bien des travailleurs.
The unanimous view expressed by both managers and shopfloor workers was that there was no alternative to protecting health and the environment, and that a clear distinction had to be drawn between hazardous and non-hazardous substances, not least for the employees’ sake.

(22) Un importateur a fait valoir qu'aucune distinction ne devait être établie entre les ventes directes et indirectes dans la Communauté, cela risquant de donner lieu à traitement inégal entre les différents importateurs.
(22) One importer argued that there should be no differentiation between direct and indirect sales to the Community as this would lead to an unequal treatment of different importers.

[56] Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui devait être transposée pour le 19 juillet 2003) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (interdisant dans ce contexte la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui devait être transposée pour le 2 décembre 2003).
[56] Racial Equality directive 2000/43/EC - with transposition deadline 19 July 2003 - prohibiting discrimination against people on the grounds of their racial or ethnic origin and the Employment Equality Directive 2000/78/EC - with transposition deadline 2 December 2003 - prohibiting discrimination in employment and training on grounds of a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation.

Pour être clair, il convient de signaler qu'il s'agit là d'un programme distinct du programme de 197 millions d'euros qui a été adopté en 2001 pour soutenir la reconversion des flottes de pêche espagnole et portugaise affectées par la non‑reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc. Il faut rappeler que ce programme devait être financé comme suit:
In order to be clear, it is worth noting that this is a separate programme from the one of € 197 Mio, which was decided in 2001, to support the conversion of the Spanish and Portuguese fishing fleets which suffered as a consequence of the non-renewal of the Morocco fisheries agreement. It will be recalled that that programme was to be financed through:

Pour conclure, la seule différence existant entre la commission juridique et M. Napolitano était la question de savoir s'il devait y avoir, dans ce rapport, une mention distincte et expresse du rôle des parlements régionaux détenant un pouvoir législatif.
Finally, the one point of difference between the Committee on Legal Affairs and Mr Napolitano was whether there ought to be articulate and express mention of the role of regional parliaments with legislative power in this report.

La distinction faite dans le document de la Commission entre les consultations ouvertes et les consultations ciblées a suscité de nombreuses questions chez les participants, qui ont souhaité savoir si l'accès aux consultations devait être limité et de quelle façon devait être évaluée la qualité des contributions des parties intéressées.
The Commission's consultation document made a distinction between open and focused consultation processes, which led many to ask whether access to consultations should be limited and how the quality of submissions by interested parties would be assessed.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.