Vertaling van "distinction importante s'impose " (Frans → Engels) :

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

Des mesures correctives importantes s'imposent afin de remettre le processus d'assainissement sur les rails.
To put fiscal consolidation on track again significant corrective measures are required.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé la distinction importante à opérer entre les contenus qui «heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population» et les contenus véhiculant de véritables et graves incitations à la violence ou à la haine, que les États peuvent sanctionner ou empêcher.
The European Court of Human Rights set out the important distinction between content that "offends, shocks or disturbs the State or any sector of the population" and content that contains genuine and serious incitement to violence and hatred. The Court has made clear that States may sanction or prevent the latter.

Une entité d’investissement peut également exercer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, les activités suivantes liées à l’investissement, si ces activités visent à maximiser le rendement de ses investissements (plus-values en capital ou revenus d’investissement) dans des entités faisant l’objet d’un investissement et qu’elles ne constituent pas des activités commerciales distinctes importantes ou une source de revenus distincte importante pour l’entité d’investissement:
An investment entity may also participate in the following investment-related activities, either directly or through a subsidiary, if these activities are undertaken to maximise the investment return (capital appreciation or investment income) from its investees and do not represent a separate substantial business activity or a separate substantial source of income to the investment entity:

Ensuite, fixer l'affectation de l'aide, en interdisant le croisement des financements entre les établissements déficitaires (les centrales AGR) et les autres branches de BE, en divisant les activités de production et de fourniture de BE en organes distincts, dotés d'une comptabilité distincte, et en imposant des contrôles spécifiques de l'utilisation des fonds par BE pour veiller à ce qu'elle n'utilise pas à d'autres fins les montants versés par l'État pour rembourser son passif dans le secteur nucléaire.
Secondly, ring-fencing the aid, by forbidding cross-subsidy between BE’s loss-making assets (the AGR plants) and other BE business, constituting BE’s generation and supply business into separate bodies with separate accountancy, and imposing specific controls on the use of cash by BE to ensure that it will not divert cash paid by the State to fund its nuclear liabilities to other uses.

[45] Restent à déterminer les effets d'une telle désignation. Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part.
[45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.

Dissociation des activités: il est également envisagé d'imposer la tarification distincte et, sur demande, la prestation distincte des services annexes, tels que les services offerts en qualité d'intermédiaire et les services bancaires.
Unbundling: It is also envisaged that non-core services, such as those offered in Intermediary capacity and the Banking activities, be priced and, on demand, supplied separately.

Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.
Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.

Elle établit également une distinction importante entre l’exploitation des services de transport et la gestion de l’infrastructure, reconnaissant ainsi le besoin de gérer ces deux domaines séparément en vue de faciliter le développement futur et l’exploitation efficace des chemins de fer de l’Union.
The directive also makes the important distinction between the provision of transport services and the operation of infrastructure, identifying the need for these two areas to be managed separately in order to facilitate the future development and efficiency of the Community’s railways.