Vertaling van "activités commerciales distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

activité | activité commerciale | activité économique | commerce | entreprise | exploitation | firme
business | commercial activity

activités commerciales | activités de vente
sales exercises | sales strategies | sales activities | sales operations

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

écart sur volume des ventes [ écart total sur volume des ventes | écart global sur volume des ventes | écart sur niveau d'activité commerciale | écart sur activité commerciale ]
sales volume variance [ sales quantity variance | sales activity variance ]

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

profil de compétences axé sur les activités commerciales [ profil axé sur les activités commerciales ]
business role competency profile [ business role profile ]

écart sur volume des ventes | écart total sur volume des ventes | écart sur niveau d'activité commerciale | écart sur activité commerciale | écart global sur volume des ventes
sales volume variance | sales activity variance | sales margin volume variance | sales quantity variance

bruit des activités commerciales | bruits industriels et commerciaux
commercial noise

assurer la légalité des activités commerciales
certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entité d’investissement peut également exercer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, les activités suivantes liées à l’investissement, si ces activités visent à maximiser le rendement de ses investissements (plus-values en capital ou revenus d’investissement) dans des entités faisant l’objet d’un investissement et qu’elles ne constituent pas des activités commerciales distinctes importantes ou une source de revenus distincte importante pour l’entité d’investissement:
An investment entity may also participate in the following investment-related activities, either directly or through a subsidiary, if these activities are undertaken to maximise the investment return (capital appreciation or investment income) from its investees and do not represent a separate substantial business activity or a separate substantial source of income to the investment entity:

Comme indiqué au considérant 145 de la décision d'ouvrir la procédure, il convient, aux fins de l'appréciation des mesures afin de déterminer si elles constituent des aides d'État, d'établir une distinction entre, d'une part, les activités de banque de développement actuelles et futures de MLB et, d'autre part, les activités commerciales restantes exercées par MLB durant la période de transition (mise en liquidation progressive).
As set out in recital 145 of the opening decision, when assessing the measures in order to determine whether they constitute State aid, it is necessary to distinguish between the present and future development bank activities of MLB, on the one hand, and the residual commercial activities pursued by MLB during the transition (phasing-out) period, on the other hand.

La Commission considère que la vente par lots, qui a permis à différents acquéreurs de faire une offre pour des parties distinctes des actifs et des passifs commerciaux de MLB, contribue effectivement à la liquidation des activités commerciales de cette dernière.
The Commission considers that the sale in bundles, which allowed different buyers to bid for separate parts of commercial assets and liabilities of MLB, effectively contributes to the liquidation of the commercial activities of MLB.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales .
Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities .

Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales.
Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing the transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities;

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.

Deuxièmement, il me paraît important qu’en autorisant les activités commerciales et non commerciales, nous maintenions la distinction entre les deux.
Secondly: I consider it important that in authorising commercial and non-commercial activities, we should retain the distinction between the two.

Je partage, en outre, l’idée d’opérer une distinction entre, d’une part, certaines activités commerciales ? haut risque pour lesquelles tous les dommages occasionnés ? l’environnement sont couverts et pour lesquelles une responsabilité objective s’applique et, d’autre part, les autres activités commerciales ? propos desquelles seuls les dommages occasionnés ? des espèces et des habitats naturels protégés seront couverts si une intention ou une négligence peut être prouvée de la part de l’opérateur.
Furthermore, I agree with the distinction that is made between some high-risk commercial activities on the one hand, for which all environmental damage is covered and to which objective liability applies and, on the other, commercial activities other than those referred to, in which only damage caused to protected species and natural habitats will be covered in the event of proven intent or negligence on the part of the operator.

RTP poursuit ses activités commerciales au moyen de participations financières dans des sociétés qui sont juridiquement distinctes de RTP et disposent de leur structure et système comptable propres.
RTP's commercial activities have been conducted through financial participation in companies that are legally distinct from RTP and have their own structure and accounting system.