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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Distinctions fédérales
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Programme de distinctions fédérales
Programme des distinctions fédérales
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale
Transaction

Traduction de «distincte de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement sur les décorations, distinctions et récompenses attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Regulation respecting the decorations and distinctions that may be awarded and the awards that may be granted under the Act to promote good citizenship


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Demande des mises en candidature pour prix de distinction : règlements de participation

Call for Distinction Award Nominations: Nomination Rules


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]

Federal Awards [ Federal Awards Program ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le point de vue que l'on vous a répété maintes fois sur les différentes catégories de réglementation, et organismes de réglementation distincts, la réglementation appropriée, et non pas l'absence de réglementation, tout cela est le résultat d'un consensus.

The perspective you've been hearing over and over again about separate regulatory categories, a separate regulatory body, appropriate regulation, not no regulation, is very much a consensus position.


Pourrait-il y avoir des ententes distinctes comme dans le cas de systèmes distincts de règlement des différends?

Should there be distinct agreements like we had with distinct settlement dispute systems?


En deuxième lieu, monsieur Howse, vous avez fait la distinction entre réglementation et expropriation et vous avez fait valoir qu'il n'allait pas de soi que toute mesure de réglementation par les pouvoirs publics devait aboutir à un litige. Or, il y a là toute une zone grise, me semble-t-il.

Second, Mr. Howse, you talked about regulation versus expropriation and the need not to get into litigation on all aspects of government regulation, but it seems to me there's a pretty grey area there.


Il est donc nécessaire de les inclure dans un règlement d’exécution distinct du règlement (CE) no 865/2006.

It is therefore necessary that they are included in an Implementing Regulation that is distinct from Regulation (EC) No 865/2006.


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À une époque où les sept pays les plus riches du monde cherchent des moyens de collaborer au renforcement de la surveillance réglementaire des marchés internationaux intégrés de capitaux, le Canada est le seul pays qui ne dispose pas d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Au lieu de cela, il existe des organismes distincts de réglementation dans chaque province.

At a time when the world's seven richest countries are looking for ways to collaborate in strengthening regulatory oversight of integrated, international capital markets, Canada is the only country that does not have a national securities regulator; instead, it has separate provincial regulators.


La Commission a présenté une proposition distincte de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui pourrait initialement intégrer certaines dispositions de nature horizontale concernant le secteur des fruits et légumes et s'appliquant à plusieurs autres produits agricoles, notamment les dispositions relatives à un comité de gestion.

The Commission has submitted a separate proposal for a Council Regulation establishing a common organisation of agricultural markets which could initially incorporate certain provisions of a horizontal nature covering the fruit and vegetables sector and applying to a range of other agricultural products, in particular provisions on a management committee.


La Commission entend préparer trois propositions distinctes de règlements relatifs aux «possibilités de pêche» en 2007.

For 2007 the Commission intends to prepare three separate proposals for "fishing opportunities" regulations.


L'aide de préadhésion accordée à Malte et à Chypre est régie par un règlement distinct, le règlement (CE) n° 555/2000 adopté le 13 mars 2000.

Pre-accession assistance to Malta and Cyprus is governed by a separate regulation (EC) No 555/2000, adopted on 13 March 2000.


Dans un souci de lisibilité accrue, il convient également de regrouper dans un titre unique l'ensemble des procédures particulières, actuellement dispersées dans plusieurs titres et chapitres distincts du règlement de procédure.

In the interests of making the Rules easier to understand, all the particular procedures currently to be found in a number of separate titles and chapters of the Rules of Procedure should also be brought together in a single title.


Il y a deux types distincts de réunion qui sont régis par deux types distincts de règlement.

There are two distinct meetings governed by two different pieces of legislation.


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