Traduction de «distinct estime notamment » (Français → Anglais) :

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

Cela dit, j'estime que l'on a tenu compte de cette difficulté dans le projet de loi et que l'on a notamment essayé de la résoudre en faisant une distinction entre les divers types d'enquête possibles, en augmentant les effectifs du Service national d'enquêtes et en lui attribuant une chaîne de commandement distincte et indépendante qui ne doive pas rendre de comptes par l'intermédiaire du commandant de base.
Having said that, it's my understanding that the bill has recognized that difficulty and taken the approach that one way to address it is by separating the types of investigations that can occur, and by expanding the size of the National Investigation Service and giving them a separate and independent chain of command where they are not answering through the base commander.

estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci; observe que les données actuellement disponibles sont fragmentées et détenues par les pouvoirs publics, les centres de recherche et le secteur privé dans des banques de données distinctes, alors que les données collectées transcendent les frontières nationales; considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles: par exemple, l'exploration en haute mer (extraction minière, exploitation pétrolière et gazière) est une activité à haut risque qui est actuellement gérée de manière tout à fait distincte des activités de pêche;
Considers that marine knowledge is crucial especially in order to achieve sustainable growth and healthy and productive oceans, and to improve understanding of marine ecosystems and the consequences of human activities on them. Notes that the data that is currently available is fragmented and held in separate databases by the public authorities, research centres and the private sector, and the data that is collected transcends national borders. Believes that it is important to have centralised data about maritime activities in order to achieve a better understanding and prediction of potential interactions: for example, deep sea exploration (mining, oil and gas exploitation) is a particularly high-risk activity that is currently managed completed separately from fisheries activities.

26. estime notamment que, si le rythme et les moyens mis en œuvre ne justifient pas encore la multiplication d'agences décentralisées, la création de deux antennes distinctes - l'une coordonnant l'activité aux frontières terrestres, l'autre les opérations maritimes - pourrait être envisagée dès aujourd'hui; rappelle que, étant donné qu'à l'avenir les filières terrestres empruntées par les migrants sur la frontière orientale représenteront un défi de plus en plus grand, il convient de leur accorder une attention redoublée et d'accroître les moyens mis en œuvre;
26. Considers in particular that, while the rhythm of work and the resources employed do not yet justify creating a large number of decentralised agencies, consideration might be given at this stage to setting up two distinct external offices - one coordinating activities at land borders, the other for sea operations -, bearing in mind that land migratory routes on the Eastern border will increasingly represent a major challenge in the future and should deserve increased attention and means;

25. estime notamment que, si le rythme et les moyens mis en œuvre ne justifient pas encore la multiplication d'agences décentralisées, la création de deux antennes distinctes - l'une coordonnant l'activité aux frontières terrestres, l'autre les opérations maritimes - pourrait être envisagée dès aujourd'hui; rappelle que, étant donné qu'à l'avenir les filières terrestres empruntées par les migrants sur la frontière orientale représenteront un défi de plus en plus grand, il convient de leur accorder une attention redoublée et d'accroître les moyens mis en œuvre;
25. Considers in particular that, while the rhythm of work and the resources employed do not yet justify creating a large number of decentralised agencies, consideration might be given at this stage to setting up two distinct external offices - one coordinating activities at land borders, the other for sea operations -, bearing in mind that land migratory routes on the Eastern border will increasingly represent a major challenge in the future and should deserve increased attention and means;

À cet égard, le Conseil estime qu'il convient d'établir une distinction en ce qui concerne, d'une part, les avis d'Eurostat et du CMFB ainsi que les décisions d'Eurostat concernant des transactions passées et, d'autre part, les avis concernant des transactions devant avoir lieu dans le futur, notamment lorsque les transactions prévues sont susceptibles d'avoir une incidence considérable sur les décisions du Conseil relatives à des questions relevant de la PDE.
In this context, the Council is of the view that a distinction should be made concerning Eurostat’s and the CMFB’s views and Eurostat’s decisions on past transactions on the one hand and views concerning transactions that will take place in the future on the other, notably when the planned transactions will have potentially significant impact on Council decisions on EDP matters.