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Vertaling van "distinct car lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Toutes ces mesures ne se retrouveront pas, en réalité, dans un texte distinct car, lorsqu'elles seront adoptées, ce sera à titre de modifications séparées des divers textes législatifs couverts par le projet de loi.

It won't in fact be all packaged together by the time it's enacted as separate amendments to the various pieces of legislation that it covers.


Deuxième moyen tiré de de la violation des articles 105 et 113 du règlement financier et de l’article 138 du règlement délégué, car, lorsquelle a évalué les offres, la défenderesse a utilisé des critères inconnus, qui ne figuraient pas dans le cahier des charges, et tiré de la violation de son obligation de préciser les critères d’attribution et leur pondération relative ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères.

Second plea in law, alleging infringement of Articles 105 and 113 of the Financial Regulation and Article 138 of the Delegated Regulation as the defendant used unknown criteria, which were not included in the Tender Specifications, when evaluating the tenders and infringed its obligation to specify the award criteria and their relative weighting or, where appropriate, the decreasing order of importance.


Mes collègues de l'autre côté ont toujours dit qu'ils veulent que les municipalités locales soient pleinement autonomes, qu'elles prennent leurs propres décisions, car lorsqu'elles font la planification, elles participent directement.

I've always heard from my friends on the other side that they want the local municipalities to have full autonomy to make their own decisions, because when planning, the local municipalities have the direct say.


1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsquelles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, o ...[+++]

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, f ...[+++]


46 | Élastomultiester (m) | Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois e ...[+++]

46 | elastomultiester | fibre formed by interaction of two or more chemically distinct linear macromolecules in two or more distinct phases (of which none exceeds 85% by mass) which contains ester groups as dominant functional unit (at least 85%) and which, after suitable treatment when stretched to one and half times its original length and released, recovers rapidly and substantially to its initial length |


Je sais que le comportement des compagnies pharmaceutiques constitue un problème d'envergure sur le plan politique, car lorsqu'elles annoncent leurs nouveaux médicaments, elles affirment que ceux-ci sont bien plus efficaces que les médicaments utilisés déjà par les patients, elles parviennent à en convaincre les médecins prescripteurs, ce qui entraîne beaucoup de pression dans un sens comme dans l'autre entre le milieu médical et les patients et beaucoup de discussions autour du type de médicaments qui devraient être prescrits.

I know it's a big issue politically, where the pharmaceutical companies come in, they advertise these drugs, they say these drugs are much better than the drugs the person is on now, they convince the doctor of that, and there's always a lot of pulling and tugging between the medical community and the client as to what prescription drugs can be prescribed.


4. Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments séparés du même récipient de transport ou font l'objet d'un mélange lors d'un transport, l'établissement d'un document d'accompagnement est requis pour chaque partie, qu'elle soit transportée distinctement ou qu'elle entre dans un mélange.

4. When products are transported in separate compartments of the same transport container or are mixed during carriage, a document must be completed to accompany each portion, whether transported separately or as a mixture.


De plus, il est important que la Pologne se prépare car, lorsqu'elle aura adhéré à l'Union européenne, il lui faudra exercer des contrôles aux frontières sur les marchandises en provenance de pays tiers pour le compte de l'Union européenne dans son ensemble.

Moreover, it is important to prepare for future EU membership when Poland will have to apply border controls on goods from outside the EU on behalf of the EU as a whole.


De plus, il est important que la Hongrie se prépare car, lorsqu'elle aura adhéré à l'Union européenne, il lui faudra exercer des contrôles aux frontières sur les marchandises en provenance de pays tiers pour le compte de l'Union européenne dans son ensemble.

Moreover, it is important to prepare for future EU membership when Hungary will have to apply border controls on goods from outside the EU on behalf of the EU as a whole.


Lorsqu'elle a présenté sa proposition de directive cadre sur l'eau, la Commission a mis en avant la contribution distincte de la directive sur les eaux de baignade à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique du tourisme, ainsi que les avantages d'une directive ayant une identité claire et distincte.

When presenting its Proposal for the Water Framework Directive, the Commission stressed the Bathing Water Directive's distinct contribution to the integration of environment policy and tourism policy, as well as the benefits of its having a clear, separate identity.




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distinct car lorsqu'elles ->

Date index: 2021-06-12
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