Traduction de «disproportionné afin d'établir » (Français → Anglais) :

En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.
Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, within the limits set out in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013.

En ce qui concerne le contexte dans lequel l'expression est utilisée, bien que le législateur ait entendu établir une protection des intérêts des consommateurs, il a aussi entendu protéger ceux des fournisseurs de certains services, afin qu'ils ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l'annulation, sans frais ni motifs, de services ayant donné lieu à une réservation.
So far as concerns the context in which the term is used, although the legislature intended to institute protection for the interests of consumers, it also intended to protect those of suppliers of certain services, in order that they should not suffer the disproportionate consequences arising from the cancellation at no expense and with no explanation of services which have given rise to a booking.

considérant que tout changement dans la superficie ensemencée en colza d'hiver devrait donner lieu à un contrôle spécifique disproportionné afin d'établir que le droit au paiement de l'avance reste fondé; qu'il convient donc de limiter ces changements à ceux rendus inévitables par l'implantation manquée de la culture pour des raisons agronomiques ou climatiques; que, seulement dans ce cas, un nouveau semis d'oléagineux permet d'éviter les difficultés susmentionnées;
Whereas any change in the area sown to winter rape would give rise to a disproportionate number of specific checks to ascertain that entitlement to payment of the advance continues to apply; whereas such changes should therefore be limited to those made inevitable by a failure to plant the crop on account of agronomical factors or weather conditions; whereas in that case only new sowing of oil seeds enables the abovementioned difficulties to be avoided;

Alors que dans l'arrêt Daviault aucune preuve concernant l'article 1 n'a été présentée à la Cour, j'espère que lorsque le comité étudiera le projet de loi il disposera de la preuve justifiant l'exception mentionnée dans le préambule, soit le lien étroit entre la violence et l'intoxication, entre l'effet disproportionné de cette violence à l'encontre des femmes et des enfants et la mesure dans laquelle ladite violence prive des femmes et des enfants des droits à l'égalité auxquels ils ont droit en vertu de la Charte des droits et libertés, afin qu'on puisse établir des assises solides pour montrer que le Parlement est justifié et qu'il a le pouvoir d'adopter une telle loi.
While there was no section 1 evidence before the court in Daviault, I hope when the bill is heard by committee there will be evidence to establish the facts referred to in the preamble, the close association between violence and intoxication, the disproportionate effect of such violence on women and children, and the extent to which that violence deprives women and children of the equality rights to which they are entitled under the charter so that a firm foundation will be laid for demonstrating the valid purpose and power of Parliament in enacting this legislation.