Traduction de «disposé à prendre des décisions partisanes plutôt » (Français → Anglais) :

125. relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;
125. Notes with concern the Authority’s inability to entirely fulfil its consumer protection mandate, in particular due to a lack of legal instruments to addressing these issues and a limited scope for taking legally binding decisions to ban certain products or activities; emphasises, however, the role of the Joint Committee in facilitating and improving the exchange of views across sectors and agrees with the Court of Auditors that strengthened measures are needed for consumer protection in the Union’s financial sector;

Le délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour prendre une décision expirera donc le 24 juillet 2015.
The final period for the EFTA Surveillance Authority to take a decision therefore expires on 24 July 2015.

Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
The Programme should be a means of promoting actions in areas where there is a Union added value that can be demonstrated on the basis of the following: exchanging good practices between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce their risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where the Union has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking to allow informed decision-making at Union level; improving efficiency by avoiding a waste of resources due to duplication and optimising the use of financial resources.

12. est d'avis que le calendrier de la procédure annuelle devrait continuer de permettre une large consultation des différents organes au sein du Parlement européen et respecter les exigences du multilinguisme; déclare, avec insistance, qu'il n'est aucunement prêt à accepter une réduction du temps dont il dispose pour prendre ses décisions;
12. Considers that the calendar of the annual procedure should continue to allow a wide consultation of the different bodies within Parliament and respect multilingualism requirements; stresses that it is not ready to accept a reduction of the period of time available for taking its decisions;

12. est d'avis que le calendrier de la procédure annuelle devrait continuer de permettre une large consultation des différents organes au sein du Parlement et respecter les exigences du multilinguisme; souligne qu'il n'est aucunement prêt à accepter une réduction du temps dont il dispose pour prendre ses décisions;
12. Considers that the calendar of the annual procedure should continue to allow a wide consultation of the different bodies within Parliament and respect multilingualism requirements; stresses that it is not ready to accept a reduction of the period of time available for taking its decisions;

Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation et du délai nécessaire au client pour prendre connaissance de l'information spécifique fournie et y réagir, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.
In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation and the time necessary for the client to absorb and react to the specific information provided, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.

Les entrepeneurs ne peuvent être en mesure de prendre des décisions réfléchies concernant leurs stratégies sur la cyberactivité que s'ils disposent d'une quantité suffisante d'informations fiables sur les incidences de la cyberactivité, et notamment des résultats d'une analyse réaliste des coûts et avantages d'une éventuelle transformation en vue d'un passage à la cyberactivité. Les informations dont on dispose actuellement sur les meilleures pratiques concernent presque exclusivement les grandes entreprises.
For SMEs to be able to take informed decisions on their e-business strategies, it is important that they have sufficient and correct information on the impact of e-business, including a realistic cost-benefit analysis of the potential move towards e-business. The information currently available on best practice is biased towards large companies.

(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné; que ces mesures provisoires peuvent consister en injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération; que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(12) Whereas in cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition; whereas it is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned; whereas the interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions; whereas the Commission should be enabled in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice direct, in accordance with the second subparagraph of Article 93(2) of the Treaty;