Vertaling van "dispositions très raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions raisonnables
reasonable steps

comme une disposition raisonnable de l'accord
as a reasonable feature of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès 1984, dans le projet de loi C-17, un membre très respecté du Barreau de l'Ontario en réalité, le plus grand expert canadien des faillites internationales avait rédigé à l'article 317 une série de dispositions très équilibrées, raisonnables et cohérentes.
As far back as 1984, in Bill C-17, a highly respected member of the Ontario bar, in fact, Canada's leading expert in international insolvency, prepared a set of provisions, which appeared in section 316 of Bill C-17, dealing with this topic in a very balanced, sensible and coherent manner.

En conséquence, il s'agit d'une disposition très raisonnable, car nous devons tenir compte des conséquences à long terme de la consommation de drogues et du problème endémique de la toxicomanie et, par le fait même, de la présence du crime organisé dans les pénitenciers.
As a result of that, this is a very reasonable clause, because we have to look at the long-term ramifications of drug use and the rampant necessity of drug use, and in fact at organized crime itself within these penitentiaries.

Je trouve ces dispositions très raisonnables.
In reading these provisions, all of this sounds very reasonable.

Au point où nous en sommes, nous avons de toute urgence besoin d’appliquer résolument les mécanismes législatifs et financiers qui sont à notre disposition afin de renforcer les maillons faibles des réseaux énergétiques transeuropéens, et cela est très important, dans des délais raisonnables.
At this point we now very urgently need to resolutely apply the legislative and financial mechanisms that we have at our disposal in order to strengthen the weak links in the trans-European energy networks within the correct time frame, which is very important.

Nous estimons également que les dispositions visant à éviter et à atténuer les conséquences sociales de telles fraudes et d’éventuelles faillites sont très raisonnables.
We also believe the provisions to prevent and alleviate the social consequences of such fraud and of possible bankruptcies to be very reasonable.

Nous avons fait valoir au comité que l'inscription de ces dispositions reviendrait finalement à laisser les sociétés de gestion collective annuler, supprimer ou nier cette exemption très raisonnable et rationnelle.
We pointed out in committee that the insertion of these clauses would basically allow the collectives to supersede, wipe out or negate this very logical, rational and reasonable exception.

1. souligne que, lors de l'établissement de ses priorités pour l'année, le programme de travail de la Cour des comptes devrait consacrer, dans les limites de ce que prévoient les dispositions en vigueur, une attention particulière aux domaines de dépenses présentant des risques très élevés et particulièrement réels, tout en continuant à garantir, dans le même temps, que les domaines de dépenses sont tous soumis à un contrôle à des intervalles raisonnables;
1. Underlines that, in setting its priorities for the year, the Court of Auditors" work programme should, within the boundaries of statutory requirement, pay particular attention to spending areas where the risk is very high and most real, but at the same time it should continue to ensure that all spending areas are subject to an audit at reasonable intervals;

La police veut, ce qui est très raisonnable, que cela soit clarifié et qu'une disposition soit prévue afin de les exempter de l'application des dispositions pénales de la nouvelle loi.
Quite reasonably they wish to have clarified that they are so permitted by including a clause exempting them from the criminal provisions of the new act.