Vertaling van "dispositions raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions raisonnables
reasonable steps

comme une disposition raisonnable de l'accord
as a reasonable feature of the agreement

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

faire preuve de raisonnement logique
use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de son devoir de vigilance, le Parlement doit faire preuve de diligence en prenant toutes les dispositions raisonnables pour mettre en œuvre les mesures de sécurité visant à prévenir toute atteinte raisonnablement prévisible aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 2, aux locaux du Parlement et à ses biens matériels.
Parliament's duty of care includes due diligence in taking all reasonable steps to implement security measures to prevent reasonably foreseeable harm to the persons referred to in Article 3(2), Parliament premises and its physical assets.

2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.

Je reviens donc à ce retrait des dispositions de l'article relatif aux biens qui permet actuellement aux individus qui sont accusés de se fonder sur ces dispositions raisonnables—ces dispositions d'apparence de droit.
I point back to this removal of the property section that currently affords individuals, if charged, the opportunity to rely on these reasonable provisions—these colour of right provisions that are there.

Ce qui constitue des «dispositions raisonnables» pourrait être défini de façon à inclure dans les termes de votre mandat des dispositions axées sur l'enfant, et lorsque les meilleurs intérêts impliquent des responsabilités parentales conjointes.
What constitutes “reasonable arrangements” could be defined to include in the terms of your mandate arrangements that are child focused and where in a child's best interests and practicable involve joint parental responsibilities.

Une disposition devrait être ajoutée autorisant le tribunal à retarder un divorce jusqu'à ce que des dispositions raisonnables aient été prises et appliquées au rôle des parents des enfants.
A provision should be added that authorizes the court to stay a divorce until reasonable arrangements have been made and implemented for the parenting of any children.

4. Prise de toutes les dispositions raisonnables afin de prévoir une place répondant aux besoins des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, sur demande et sous réserve du respect des exigences de sécurité et de la disponibilité.
4. Making all reasonable efforts to arrange seating to meet the needs of disabled persons or persons with reduced mobility on request and subject to safety requirements and availability.

2. Toutes dispositions raisonnables sont prises pour veiller à la cohérence entre les données sur l'énergie déclarées selon les dispositions de l'annexe B et les données déclarées en vertu de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto
2. Every reasonable effort shall be undertaken to ensure coherence between energy data declared in accordance with Annex B and data declared in accordance with Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down the rules for implementing Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol

[.] la majorité des dispositions de ce projet de loi sont des dispositions que nous avons examinées et jugées positives. Ce sont des dispositions raisonnables pour établir un système de justice juste et équitable pour protéger notre société.
the greater majority of this bill is a bill that we looked at and said that, yes, these are good provisions, these are provisions that make sense in terms of building a fair, equitable justice system that protects our society.

2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou les fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.

En vertu de l'article 5, a-t-il ajouté, la GRC, à tous les niveaux de sa hiérarchie, interpréterait naturellement cette loi comme si elle l'autorisait à prendre toutes les dispositions raisonnables et appropriées; or, raisonnable et approprié sont deux critères subjectifs et le principe de base qui doit nous guider à cet égard doit être uniquement la sécurité.
He said that under clause 5 the RCMP at all levels would understand this statute in its most natural meaning: that they could do anything they consider reasonable and appropriate but that what is reasonable and appropriate lies in the eyes of the beholder and that the touchstone there to be guided by is security alone.