Traduction de «dispositions très imprécises » (Français → Anglais) :

L'alinéa 46.1(1)b) est une disposition imprécise et d'une très grande portée, qui pourrait permettre, aux termes d'une simple ordonnance du Conseil des ministres, la réglementation et l'administration de n'importe quelle activité de télécommunication.
Paragraph 46. 1(1)(b) as currently drafted is a sweeping and undefined provision that would, by cabinet order, permit regulation and administration of any telecommunications activity.

Ils s'appuient quelquefois sur des dispositions très imprécises connues sous le nom de « connaissance du juge ».
Sometimes they rely on poorly defined provisions termed “knowledge of the judge”.

La Loi sur l'impôt est extrêmement compliquée, très technique, incompréhensible; l'article 24 n'est rien par rapport à certaines dispositions de la Loi sur l'impôt, qui pourtant ne sont pas inconstitutionnelles pour cause d'imprécision de la loi.
Taxation legislation is extremely complex and technical, even incomprehensible. Clause 24 cannot hold a candle to some of the provisions in the taxation legislation which despite their vagueness, are not unconstitutional.

Le paragraphe 30(3) stipule que le gouvernement doit indiquer la date prévue de sa décision ainsi que les raisons justifiant la nécessité d'un délai supplémentaire «s'il y a lieu» et voilà l'expression très imprécise qui décuple le problème (1035) Dans son libellé actuel, cette disposition considère la pratique de ne pas donner les raisons comme normale en stipulant que le ministre ne produit les raisons que s'il le juge nécessaire.
Subclause 30(3) states that the government may, and there is that slippery word again, provide the reasons that it needs more time, and here it really compounds it, “if applicable” (1035) The way the clause is phrased it treats the practice of not providing reasons as normative by stating that the minister only needs to produce reasons if it is deemed applicable to do so.