Traduction de «deux nouvelles dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
corewood construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement à la naissance des premiers projets, les deux premières années de la période 2014-2020 ont été mises à profit par les États membres pour fixer les conditions adéquates permettant de garantir la qualité et la viabilité des investissements, conformément aux nouvelles dispositions du cadre commun établi pour les Fonds.
In parallel to the first projects seeing light of day, the first two years of the 2014-2020 period were used by Member States to set the right conditions to ensure quality and sound investments, under the new provisions of the funds' common framework.

Ces propositions se fondent sur deux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet à l’UE d’améliorer la coordination européenne en cas de catastrophe, et l’article 122 du TFUE qui prévoit la constitution d’une aide financière de solidarité.
These proposals are based on two new provisions of the Lisbon Treaty: Article 196 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which enables the EU to improve European disaster coordination and Article 122 of the TFEU which provides for the establishment of a solidarity fund.

Introduire de nouvelles dispositions visant à accroître la libéralisation par les deux parties de leurs échanges ou à accélérer les calendriers de libéralisation existants dans le domaine des marchandises (droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente»), qui prennent en compte les dispositions résultant de la négociation de l'APE entre la CE et la CDAA, ainsi que les sensibilités des deux parties.
Include new provisions for further reciprocal trade liberalisation or acceleration of existing liberalisation schedules in the areas of goods (customs duties applicable to products included in the ‘waiting lists’), taking into account the provisions negotiated under EC-SADC EPA negotiations and the sensitivities on both sides.

(4) Les nouvelles dispositions doivent être introduites en deux phases, de manière à permettre une surveillance renforcée à court terme tout en évitant de perturber les échanges.
(4) The new provisions should be introduced in two stages, to allow heightened surveillance in the short term, while preventing disruption of trade.

Il a été reconnu qu'il pourrait être nécessaire de réexaminer et de modifier certaines des nouvelles dispositions concernant la sûreté maritime lorsque les travaux de ces deux Organisations auraient été achevés.
It was recognised that review and amendment of certain of the new provisions regarding maritime security may be required on completion of the work of these two Organisations.

(15) considérant qu'il convient de tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans la législation espagnole concernant l'assurance volontaire des fonctionnaires des organisations internationales résidant à l'étranger et de rendre plus cohérente la formulation des deux premiers points de la rubrique «D.
(15) Whereas account should be taken of the new provisions introduced into Spanish legislation governing the voluntary insurance of officials of international organizations resident abroad; whereas steps should be taken to make the wording of points 1 and 2 under the heading 'D.

En outre, le Conseil examine actuellement des propositions concernant deux nouveaux actes législatifs qui, une fois adoptés, obligeraient les États membres à adapter leur législation nationale ou à adopter de nouvelles dispositions en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel, concernant notamment les produits des actes de corruption, et de faciliter la confiscation des produits, en particulier en permettant aux autorités compétentes de confisquer des biens appartenant à une personne condamnée pour un acte criminel "lorsque l'infraction peut générer des profits substantiels", à moins que la personne puisse démontrer que les biens ont été acquis légitimement.
Furthermore, the Council is currently examining proposals for two new legal acts, which once adopted, would engage Member States to adjust national legislation or adopt new provisions with a view to ensuring mutual recognition of freezing orders, including proceeds of corruption offences, and facilitating confiscation of proceeds, especially by allowing the competent authorities to confiscate property belonging to a person convicted of a criminal act "that is of such nature that it can generate substantial proceeds", unless that person can demonstrate that the property was legitimately acquired.

Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
Without prejudice to forthcoming negotiations between Parliament, the Commission and the Council, the two Institutions commit to agree on key changes in preparation of future negotiations on adaptation of the Interinstitutional Agreement on better lawmaking to the new provisions introduced by the Lisbon Treaty, taking into account current practices and this Framework Agreement.

Cette nouvelle disposition permettra d'éviter que l'État membre d'accueil demande deux années d'expérience professionnelle.
Under this new rule host Member States will not be permitted to require two years' professional experience.