Traduction de «contrat des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer par contrat aux dispositions de la Loi
contract out of the Act provision

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

dispositions d'un contrat | dispositions d'une convention
contract provisions

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

contrat de mise à disposition
labour supply contract

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a tenté d'interdire cette pratique quand un lobbyiste tente d'obtenir des contrats en insérant dans le contrat une disposition qui précise que le contrat n'a pas été obtenu grâce aux bons offices d'un lobbyiste rémunéré au moyen d'honoraires conditionnels.
The government has tried to ban these four when a lobbyist is trying to obtain contracts, by submitting a clause in the contract that says the contract was not obtained through the use of a contingency fee lobbyist.

(2) Toute assurance couvrant des biens du failli, et en vigueur à la date de la faillite, devient, dès lors, sans avis à l’assureur ni autre acte de la part du syndic, et nonobstant toute loi, règle de droit, contrat ou disposition à l’effet contraire, dans le cas de pertes subies, payable au syndic comme si le nom du syndic était écrit dans la police ou contrat d’assurance comme étant celui de l’assuré, ou comme si aucun changement de titre ou de propriété ne s’était produit et que le syndic fût l’assuré.
(2) All insurance covering property of the bankrupt in force at the date of the bankruptcy shall in the event of loss suffered, without any notice to the insurer or other action on the part of the trustee and notwithstanding any statute or rule of law or contract or provision to a contrary effect, become payable immediately to the trustee as if the name of the trustee were written in the policy or contract of insurance as that of the insured or as if no change of title or ownership had come about and the trustee were the insured.

M. Paul Carroll: Dans notre contrat, la disposition sur l'arbitrage.Nous avons plusieurs contrats avec différentes parties, et c'est donc un peu plus complexe que ce que je vous dis.
Mr. Paul Carroll: In our contract, the provision for arbitration.We have several contracts with different parties, so it's a little more complex than the way I'm explaining it.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;
(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;

Nous sommes très déçus par le rejet des propositions que nous avons présentées et qui visent à protéger les droits des travailleurs dans ce secteur, comme l’inclusion dans les contrats de dispositions concernant la protection des emplois en cas de changement d’opérateur.
We are very disappointed at the rejection of the proposals we tabled aimed at safeguarding workers’ rights in the sector, such as the inclusion in contracts of provisions on the protection of jobs in the event of a change of operator.

Il s’agit là d’un dispositif clé de la politique des marchés publics du nouveau gouvernement, qui comportera aussi l’adoption d’un code de conduite destiné aux fonctionnaires et aux fournisseurs, ainsi que l’inscription dans les contrats de dispositions relatives à l’intégrité (voir la rubrique « Nouvelles dispositions pour renforcer l’intégrité » ci-après).
The establishment of this new position is one of the key provisions of the new government’s procurement policy. The policy will also entail the adoption of a code of conduct for public servants and suppliers, and the embedding of integrity provisions in all contracts (see “New Provisions for Strengthening Integrity,” below).