Traduction de «dispositions similaires puissent » (Français → Anglais) :

Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.

Étant donné que l'harmonisation du droit national des sociétés n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, les dispositions de ce droit national ou les autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s'appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit et de ces autres dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l'exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate laws is beyond the scope of this Regulation, such national corporate laws or other similar laws under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate and other similar laws can be met where the right of choice of CSD is exercised.

Ces règles spécifiques devraient préciser les informations à fournir concernant les produits relevant de la présente directive, dans le cadre des relations entre entreprises, afin, d'une part, de mettre à la disposition des exploitants du secteur alimentaire les renseignements dont ils ont besoin pour l'étiquetage des produits finals, par exemple lorsqu'il s'agit de substances allergènes, et, d'autre part, d'éviter que ces produits ne puissent être confondus avec des produits similaires qui ne sont pas destinés ou sont impropres à la consommation humaine.
Such specific rules should provide for the information to be provided for the products covered by this Directive, in business to business relations, in order, on the one hand, to make available to food business operators the information they need for the labelling of the final products, for example when it comes to allergens, and, on the other hand, to avoid those products being confused with similar products not meant or not suitable for human consumption.

Nous recommandons en outre au gouvernement de déposer un projet de loi similaire à la Community Reinvestment Act, comme le propose la Canadian Community Reinvestment Coalition, afin que des données similaires pour les prêts aux petites entreprises, les prêts personnels et les prêts agricoles puissent être recueillies, analysées et mises à la disposition des gens.
We further recommend the government introduce legislation similar to the Community Reinvestment Act, as suggested by the Canadian Community Reinvestment Coalition, so this data for small business loans, personal loans, and farm loans can also be collected, analysed, and made available to people.

3. souligne l'importance d'un suivi renforcé des politiques en matière d'emploi et en matière sociale et la nécessité d'évaluer leurs incidences économiques et sociales d'une façon similaire aux dispositions sur la surveillance des politiques économiques nationales, de manière à ce que les recommandations de l'Union puissent être pleinement prises en considération;
3. Highlights the importance of enhanced monitoring of social and employment policies and the need to assess their economic and social impact in a way comparable to the provisions on the surveillance of national economic policies, so that European Union recommendations can be targeted correctly;

25. préconise que sa commission compétente établisse et soutienne une coopération permanente et régulière entre femmes parlementaires du monde entier; demande que des ressources soient mises à disposition pour que le Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les enceintes similaires d'autres assemblées parlementaires auxquelles l'Union européenne participe puissent se réunir et prendre des initiatives communes;
25. Recommends that its competent committee establish and support permanent and regular cooperation between female Parliamentarians from all over the world; calls for resources to be provided so that the Women's Forum under the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, and similar "fora" in other Parliamentary Asssemblies in which the EU participates, may take place and conduct joint initiatives;

1. Sans préjudice de l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services visées à l'article 14, les États membres d'accueil veillent à ce que les entreprises d'investissement qui sont autorisées à fournir des services visés à la section A points 1 b) et 2 de l'annexe par les autorités compétentes de leur État membre d'origine puissent, dans les États membres d'accueil, devenir membres, soit directement soit indirectement, des marchés réglementés dans lesquels des services similaires sont fournis ou y avoir accès, soit directement soit indirectement, ainsi qu'avoir accès aux systèmes de compensation et de règlement qui y sont mis à la disposition des membres des marchés réglementés ou devenir membres desdits systèmes.
1. Without prejudice to the exercise of the right of establishment or the freedom to provide services referred to in Article 14, host Member States shall ensure that investment firms which are authorized by the competent authorities of their home Member States to provide the services referred to in Section A (1) (b) and (2) of the Annex can, either directly or indirectly, become members of or have access to the regulated markets in their host Member States where similar services are provided and also become members of or have access to the clearing and settlement systems which are provided for the members of such regulated markets there.