Traduction de «dispositions seront mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition
authorised maximum demand | authorized maximum demand

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]
appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)

disposition de mise en attente
stop-clock provision

disposition de mise en vigueur
coming-into-force clause

mise à disposition | mise à la disposition
period of transitional service

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

avis de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition.
the information which will be made available to tenderers in the course of the electronic auction and, where appropriate, when it will be made available to them.

Selon les fonctions élargies que prévoit ce projet de loi, ces dispositions seront mises en oeuvre par environ 2 500 agents des douanes spécialement désignés et formés.
The broader role of this bill envisions for our customs officers that these provisions will be carried out by probably about 2,500 officers who will be specially designated and trained.

C'est aussi pour cela que nous avons insisté pour inclure des garanties supplémentaires visant à accroître la surveillance et la reddition de comptes sur la façon dont ces dispositions seront mises en pratique. Lors de l'étude en comité, nous nous sommes concentrés sur la présentation d'amendements à propos de ces garanties car, bien franchement, il était acquis que les dispositions envahissantes allaient être acceptées par la majorité conservatrice.
At committee, we concentrated at the amendment stage on such safeguards as it was a given, frankly, that the intrusive provisions would be accepted by the Conservative majority on committee.

c)les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition.
(c)the information which will be made available to tenderers in the course of the electronic auction and, where appropriate, when it will be made available to them.

La rapidité avec laquelle ces dispositions seront mises en œuvre est importante pour deux raisons.
The timeliness of enacting these provisions is important for two reasons.

Il a indiqué, par l'entremise de différentes sources, qu'il était tout à fait d'accord pour qu'on n'aille pas de l'avant avec le projet de loi C-286 étant donné que d'autres dispositions seront mises en place pour obtenir les résultats visés par ce projet de loi.
He has indicated, through a number of sources, that it is quite acceptable to him that Bill C-286 not go forward in view of the fact that there is another provision that will do what he had hoped to accomplish in the bill.

c)les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition.
(c)the information which will be made available to tenderers in the course of the electronic auction and, where appropriate, when it will be made available to them.

c) les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition.
(c) the information which will be made available to tenderers in the course of the electronic auction and, where appropriate, when it will be made available to them.

PAYS ACP ET PTOM Aide à la commercialisation 7ème FED - 7.750.000 ECUS (dont et à la promotion des 6.810.000 ECUS pour les ACP et ventes des produits des 940.000 ECUS pour les PTOM) Etats ACP et des PTOM AIDE NON REMBOURSABLE Le présent programme est basé sur les dispositions de la IVe Convention de Lomé et vise à contribuer aux actions de développement du commerce et des services mises en oeuvre par les pays ACP et les PTOM, par un ensemble d'actions ciblées et intégrées dans la politique de développement du commerce et/ou du tourisme de chaque pays bénéficiaire et contribuant à la cooépration économique au niveau régional. Le programme sera réalisé en 1994 et les actions suivantes seront mises en oeuvre : - participations aux foires commerciales et touristiques, missions de prospection, actions complémentaires - séminaires - assistance technique - missions commerciales - publications de brochures et de documentation. La préparation et la mise en oeuvre des différents volets du programme seront confiées à des experts indépendants compétents en la matière. L'évaluation du programme est essentiellement assurée par l'Assistance technique et par l'exploitaiton des rapports de participation à transmettre par le pays bénéficiaire après chaque manifestation commerciale. REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE Programme de développement 7e FED - 7 100 000 écus des ressources humaines AIDE NON REMBOURSABLE Depuis l'indépendance de la Tanzanie en 1961, le développement des ressources humaines a occupé une place prépondérante tant dans les programmes nationaux de développement que dans l'assistance apportée au pays par les donateurs. La formation couvre toute la gamme des activités de formation en cours d'emploi, des programmes officiels menés avant et pendant le stage de formation professionnelle jusqu'au niveau du Ph.D (doctorat), ainsi que des séminaires, des ateliers, des voyages d'étude et des programmes spécialement conçus en fonction de groupes cibles.
ACP STATES AND OCTs Aid for marketing and 7TH EDF - ECU 7 750 000 promoting sales of ACP (6 810 000 for the ACP States' and OCT's States and 940 000 for products the OCTs GRANT This programme is based on the provisions of Lomé IV and its aim is to contribute to operations to develop trade and services initiated by the ACP States and the OCTs. It comprises a whole range of targeted activities which are integrated with the trade and/or tourism policy of each recipient State and will contribute to economic cooperation at a regional level. The programme will be carried out in 1994 and will involve the following: - participation at trade and tourism fairs, missions to prospect the field and associated activities; - seminars; - technical assistance; - trade missions; - publication of brochures and documentation. The preparation and implementation of the various tasks of the programme will be contracted out to independent experts in the field. Technical assistance personnel will be responsible for most of the programme evaluation for which they will use the reports on participation at each trade event which the benefitting countries are required to send in. UNITED REPUBLIC OF TANZANIA Human Resources Development 7th EDF - ECU 7.100.000 Programme GRANT Since independence in 1961, human resources development has featured prominently both in Tanzanian development plans and in donor support to the country. Training in Tanzania covers the whole range of on-the-job- training, formal in-service and pre-service programmes up to Ph.D. level, seminars, workshops, study tours and tailor-made group programmes.