Traduction de «disposition de mise en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de mise en vigueur
coming-into-force clause

puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition
authorised maximum demand | authorized maximum demand

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

mise en application | mise en vigueur
implementing

mise en vigueur anticipée des provisions
advance implementation of the provisions

mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]
appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)

mise en vigueur
putting into force

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

avis de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, toute décision concernant les dispositions non mises en vigueur des quatre lois suivantes devrait être prise de façon globale : premièrement, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22; deuxièmement, la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17; troisièmement, la Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10; quatrièmement, la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24.
In this regard, any decision regarding the not-in-force provisions relating to the following four acts should be approached on a comprehensive basis: first, An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administration Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22; second, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 1998, c. 17; third, the Canada Grain Act, R.S., c. G-10; and fourth, the Canadian Wheat Board Act, R.S., c. C-24.

Lorsqu'il est temps de mettre les lois en vigueur, la Chambre donne généralement, dans beaucoup de projets de loi, une certaine flexibilité au gouvernement quant au moment où une disposition sera mise en vigueur.
When the time comes to implement legislation, the House generally gives the government plenty of flexibility in terms of when to implement particular provisions.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date de mise en vigueur par les États membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés durant un délai maximal de dix-huit mois après la date de mise en vigueur par les États membres.
Products placed on the market or labelled before the date on which the Member States bring into force the necessary provisions to comply with this Directive may continue to be marketed for a maximum period of 18 months following that date.

Quant à la nomination du commissaire au lobbying, M. O’Sullivan a dit qu’elle se ferait une fois le règlement terminé et les dispositions législatives mises en vigueur.
As to the appointment of a Commissioner of Lobbying, Mr. O’Sullivan noted that it will be made once the regulatory process has been completed and the legislation has been brought into force.

Ces amendements auraient peut-être pu atténuer les répercussions du précédent sur notre système gouvernemental responsable envers le Parlement. Cependant, je préfère ne pas toucher au projet de loi et introduire une disposition de mise en vigueur qui laisserait la proclamation du projet de loi à la discrétion du gouvernement, ou du prochain gouvernement, s'il est d'une autre allégeance politique.
It may be that those amendments would go some way to attenuating the impact of the precedent on our system of parliamentary responsible government, but my preference would be to leave the bill intact and to put a coming-into-force provision that would leave the proclamation of the bill to the discretion of this government, or the successor government, if it is one of another political stripe.

à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les réponses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le terrorisme – notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données – et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des propositions en vue d'une meilleure mise en oeuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme;
the Commission to refer to Parliament before the end of the year the answers obtained to its questionnaires on the implementation at national level of the counter-terrorism legislation, in particular the framework decision on terrorism and on the European arrest warrant, and the directive on data retention, and its impact on fundamental rights and on any differences in implementation in the Member States, along with an assessment and any proposals with regard to how a better implementation and use of existing legislation on the fight against terror can be ensured;

L'honorable Tommy Banks : J'ai l'impression que si nous recevions le rapport d'un comité se montrant favorable à l'adoption du présent projet de loi, qui nous serait alors soumis pour que nous décidions de son sort, la seule disposition de mise en vigueur que nous pourrions adopter serait une disposition prévoyant la date et l'heure d'entrée en vigueur du projet de loi.
Hon. Tommy Banks: I suspect that if we were to hear a report from a committee that had positively considered the present bill, and if it had come before this house for consideration, that it is unlikely we would agree to a coming-into-force clause permitting anything other than a specific date and time for the coming into force of such a bill.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux programmes produits après la date à laquelle la présente directive doit être mise en vigueur par les États membres.
4. The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall apply only to programmes produced after the date by which this Directive is required to be brought into force by the Member States.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux programmes produits après [date à laquelle la présente directive doit être mise en vigueur par les États membres].
4. The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall apply only to programmes produced after the date by which this Directive is required to be brought into force by the Member States.