Vertaling van "dispositions se fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de renvoi [ disposition qui fait renvoi ]
incorporating provision

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants
A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des dispositions ont fait l'objet de vastes consultations — et je dirais que c'était plus vaste que la plupart des consultations relatives à des propositions; nous avons passé ces dispositions au peigne fin sur une période extrêmement longue, particulièrement en ce qui concerne la disposition relative au complot de cartel.
All the provisions had been consulted on extensively — more extensively, I think, than most proposals are consulted on, certainly for an extremely long period of time, and in detail as well, particularly on the cartel conspiracy provision.

Il appartient à la juridiction italienne d’examiner si, dans la réglementation nationale, il existe une disposition qui fait prévaloir l’éloignement sur l’exécution de la peine d’assignation à résidence.
It is for the Italian court to assess whether there exists in the national legislation a provision by virtue of which removal overrides enforcement of the home detention order.

Les compensations accordées par l'État ou les pouvoirs publics aux entreprises chargées de fournir des services d'intérêt économique général relèvent, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, des dispositions des traités de l'Union européenne, notamment des règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
Under Article 106(2) TFEU, compensatory payments made by the state or state authorities to undertakings entrusted with the operation of economic services of general interest are subject to the rules contained in the EU treaties, and specifically to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Toutefois, un avocat m'a expliqué que, en fait, cette disposition devrait être retirée, car elle n'a pas vraiment de sens, étant donné que nous parlons de la révision judiciaire d'une décision du gouvernement du Canada, et, dans cette disposition, on fait plutôt allusion à des défendeurs autres que le gouvernement du Canada.
I was told, however, by a lawyer that in fact this should be removed, because it doesn't really make sense, because we're talking about judicial review with respect to the Government of Canada, and the way this clause is worded it's really referring to defendants other than the Government of Canada.

J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),
J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Case C-119/75 Terrapin v Terranova [1976] ECR 1039),

J. considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),
J. whereas according to Article 295, the EC Treaty “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Case C-119/75 Terrapin v Terranova [1976] ECR 1039),

F. considérant qu'aux termes de l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités, seule disposition applicable en l'espèce, les membres du Parlement européen bénéficient, pendant la durée des sessions de celui-ci, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,
F. whereas, pursuant to Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities, which is the sole provision applicable, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their national parliament; whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,

F. considérant que, aux termes de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, seule disposition applicable en l'espèce, les membres du Parlement européen bénéficient, pendant la durée des sessions de celui-ci, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,
F. whereas, pursuant to Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities, which is the sole provision applicable, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their national parliament; whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,

En fait, ce ne sont pas des dispositions différentes, mais la même disposition qui fait la distinction entre ces deux cas, et cela se trouve dans la loi.
I shouldn't say a different provision, but the same provision will make that distinction as it does here, and currently under the act you will see this.

En dépit du fait que cette disposition ne fait pas réellement allusion à une autorité habilitante, il convient de faire ce genre d'avis sous forme d'une recommandation précédant les modifications, plutôt que de l'inclure dans une disposition de fond de la loi.
Notwithstanding that this provision does not actually refer to any enabling authority, providing notice of this kind properly belongs in a recommendation preceding the amendments, rather than in a substantive provision of law.