Traduction de «dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter » (Français → Anglais) :

En outre, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus dans le cadre du droit d'établissement ou de la libre prestation de services.
Moreover, the provisions governing transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another reinsurance undertaking of the portfolio of contracts concluded under the right of establishment or the freedom to provide services.

De plus, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus en vertu de la liberté d'établissement ou de la liberté de prestation de services.
Moreover, the provisions governing transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another reinsurance undertaking of the portfolio of contracts concluded under the freedom of establishment or the freedom to provide services.

Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'agrément unique prévu par la présente directive.
The provisions governing transfers of portfolios should be in line with the single authorisation provided for in this Directive.

(17) Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'agrément unique prévu par la présente directive.
(17) The provisions governing transfers of portfolios should be in line with the single authorisation provided for in this Directive.

Les dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en régime de libre prestation de services est transféré à une autre entreprise.
The provisions on transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another undertaking of the portfolio of contracts concluded by way of freedom to provide services.

(30) Les dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en régime de libre prestation de services est transféré à une autre entreprise.
(30) The provisions on transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another undertaking of the portfolio of contracts concluded by way of freedom to provide services.

Les dispositions d'exécution nationales devraient instaurer un ensemble de principes et de dispositions générales permettant aux organismes publics agréés d'exercer les fonctions réglementaires nécessaires et régissant le comportement de toute personne menant des activités réglementées.
National implementing legislation should provide a framework of principles and general provisions that enables authorised governmental entities to exercise the necessary regulatory functions and that regulates the conduct of any person engaged in regulated activities.

contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires».
“Customs controls” means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status; such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts’.