Vertaling van "dispositions relève donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

disposition de relève [ disposition de remplacement ]
succession arrangement

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

relevant des dispositions du paragraphe
falling within the scope of paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, toutes les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (donc y compris des politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen (FSE), qui mettra à la disposition des États membres quelque 70 milliards d'euros pour la période de programmation 2007-2013; dans de nombreux cas, le Fonds européen de développement régional peut lui aussi apporter une contribution financière.
More specifically, all the measures that fall within the Employment Guidelines (including therefore flexicurity policies) are eligible for the European Social Fund (ESF) support, which will make available to Member States approximately € 70 billion in the 2007-2013 programming period, and in many cases the European Regional Development Fund can also provide financial support.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher que les animaux enregistrés dans une section annexe d'un livre généalogique d'une race donnée soient considérés comme relevant des engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et puissent donc prétendre à une aide des autorités régionales ou nationales dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Nothing in this Regulation should prevent animals recorded in a supplementary section of a breeding book of a certain breed from falling under the scope of the commitments of the agri-environment-climate measure referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and thus being eligible for support by the national or regional authorities under their rural development programmes.

34. recommande que, dans les États membres disposant d'un système de formation en alternance, une "formation de substitution", relevant donc de la Garantie pour la jeunesse, soit mise à disposition des jeunes âgés de moins de 18 ans qui ne trouvent pas de place d'apprenti, sous forme d'une formation professionnelle interentreprises; propose que, dans les États qui ne disposent pas de système de formation en alternance, des mesures soient prises pour mettre en place un système adapté;
34. Recommends that in Member States with a dual vocational training system there should be an ‘alternative apprenticeship’ scheme, and thus a Youth Guarantee scheme, in the form of vocational training with more than one employer for young people under the age of 18 who cannot obtain an apprenticeship; in countries without dual vocational training, steps should be taken to implement an appropriately adapted system;

Certaines dispositions du projet de convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs concernent la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière et relèvent donc du champ d’application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Certain provisions of the draft international Convention of the Council of Europe to combat the manipulation of sports results concern judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and therefore fall within the scope of Title V of Part Three of the TFEU.

4. juge contre-productif que des financements au titres des fonds structurels et d'investissement européens en faveur de l'éducation, de la formation et de la création d'emploi puissent être suspendus alors qu'ils atteignent leurs objectifs; demande donc à la Commission d'être prudente lorsqu'elle applique le premier volet de l'article 23 du règlement portant dispositions communes à tout programme relevant de l'un des objectifs thématiques des fonds structurels et d'investissement européens, en particulier des objectifs thématiques (8), (9) ou (10), ou des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et d'assortir toute modification des programmes au titre des fonds structurels et d'investissement européens de garanties appropriées du respect des objectifs de cohésion sociale; demande à la Commission de s'engager de manière stricte à appliquer les dispositions de l'article 92, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes concernant la part minimale à affecter au FSE;
4. Considers it counterproductive that ESI Funds supporting education, training and employment creation might be suspended if such funds are achieving their objectives; calls therefore on the Commission to be cautious in applying the first strand of Article 23 of the CPR to all programmes coming under any of the thematic objectives of the ESI Funds, in particular thematic objectives (8), (9) or (10), or the employment and social targets of the Europe 2020 Strategy and to accompany any modifications to programmes under ESI Funds with the appropriate guarantees that social cohesion objectives are respected; asks the Commission to strictly commit to applying the ESF minimum share provided for in Article 92(4) of the CPR;

Il convient donc d'établir une disposition sur l'établissement de rapports relatifs aux instruments relevant de l'ingénierie financière.
It is therefore necessary to introduce a provision for reporting on financial engineering instruments.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

Il est donc nécessaire d'éviter "l'établissement clandestin", c'est-à-dire le cas où la réglementation de la libre prestation de services permettrait à un migrant d'éviter les dispositions relevant du droit d'établissement du pays dans lequel il pratique, en lui donnant la possibilité de bénéficier, sans aucune raison, de normes plus avantageuses que celles prévues pour les ressortissants nationaux.
It is therefore necessary to avoid 'masked establishment', that is to say where provisions relating to the free provision of services allow a migrant to avoid the provisions relating to the right of establishment in the country where he practises, in fact by enabling him to benefit, without any reason, from more advantageous regulations than those laid down for national citizens.

L'application de ces dispositions relève donc, dans le cas visé, de la compétence du gouvernement grec, auquel l'honorable membre devrait s'adresser directement pour obtenir des réponses aux questions qu'il pose.
Therefore, in the case in question, the application of these provisions falls within the competence of the Greek government, which Mr Trakatellis should address directly for the answers to the questions he has raised.

Ces options se fondent sur le constat que la Communauté applique déjà des politiques qui relèvent, fût-ce de façon marginale, de l'industrie touristique, comme c'est le cas des politiques relatives au marché unique, à l'environnement, aux transports, à la concurrence, à la protection des consommateurs, à l'éducation et à la formation professionnelle, etc. On pourrait donc soutenir que l'option 1 considère que les intérêts du tourisme sont déjà suffisamment servis par les politiques existantes et n'appellent donc aucune mesure spécifique de coordination, tandis que l'option 2 part de l'hypothèse que la Communauté peut continuer à agir en faveur du tourisme sur la base des dispositions visées à l'article 3. point t du traité.
They are based on the fact that the Community already has in place policies that at least marginally pertain to the tourist industry, policies dealing with for instance the single market, the environment, transport, competition, consumer protection, education and vocational training etc., where option 1 argues that the interests of tourism are already sufficiently served by these existing policies, and no specific coordinating measures are called for, and option 2 suggests that the Community can continue to provide for the tourist industry on the basis of its mention in Art. 3(t) of the Treaty.