Traduction de «disposition de relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de relève [ disposition de remplacement ]
succession arrangement

dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif
such provisions as are a matter for regulation or administrative action

disposition particulière relevant de la protection des données
special data protection regulation

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

relevant des dispositions du paragraphe
falling within the scope of paragraph

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La facilité de Kaliningrad sera remplacée par des dispositions spécifiques relevant du Fonds pour les frontières extérieures qui a été proposé pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme-cadre «solidarité et gestion des flux migratoires».
The Kaliningrad Facility will be replaced by specific provisions within the proposed External Border Fund for the period 2007 to 2013 as part of the framework programme ‘Solidarity and management of migration flows’.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante
5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluation

12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;
12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante
5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluation

42. relève que si la protection des actionnaires minoritaires est une question qui est régie par des dispositions nationales relevant du droit des sociétés, une action de l'Union pourrait être utile pour promouvoir le vote par procuration;
42. Notes that, although the protection of minority shareholders is an issue which is addressed by national company law provisions, Union action might be useful to promote proxy voting;

41. relève que si la protection des actionnaires minoritaires est une question qui est régie par des dispositions nationales relevant du droit des sociétés, une action de l'Union pourrait être utile pour promouvoir le vote par procuration;
41. Notes that, although the protection of minority shareholders is an issue which is addressed by national company law provisions, Union action might be useful to promote proxy voting;

2. La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions qui relèvent de l’acquis communautaire en matière d’immigration et d’asile et qui s’avéreraient plus favorables pour le ressortissant d’un pays tiers.
2. This Directive shall be without prejudice to any provision which may be more favourable for the third-country national, laid down in the Community acquis relating to immigration and asylum.