Vertaling van "dispositions relatives au tic doivent aussi cibler " (Frans → Engels) :

La Communauté européenne et les États membres doivent aussi remplir leurs obligations, au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en ce qui concerne l'accessibilité des biens et services TIC.
The European Community and the Member States also have to fulfil obligations under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities in relation to accessibility of ICT goods and services.

S'inscrivant dans le programme pour la compétitivité, les dispositions relatives au TIC doivent aussi cibler les petites et moyennes entreprises.
As part of the competitiveness programme, the ICT provisions should also target small and medium-sized businesses.

L’Europe doit prendre la tête des efforts consentis à l’échelle mondiale pour exploiter le potentiel de l’enseignement numérique - y compris l'accès aux TIC, l'utilisation des REL et la mise à disposition de MOOC – et surmonter les obstacles structurels qui subsistent dans les domaines de l’assurance qualité, de l’évaluation des étudiants et de la reconnaissance, et aussi en ce qui concerne le financement.
Europe must take the lead in the global efforts to exploit the potential of digital education - including the availability of ICT, the use of OER and the provision of MOOCs - and to overcome the systemic obstacles that still exist in quality assurance, student assessment and recognition, as well as funding.

La décision sera également prise à la lumière de l’évolution du système monétaire international, eu égard en particulier aux sources de liquidités et, afin d’assurer le fonctionnement effectif d’un système de parités, aux dispositions en vertu desquelles tant les membres dont la balance des paiements est excédentaire que les membres ayant une balance des paiements déficitaire doivent prendre des mesures rapides, efficaces et symétriques afin de parvenir à l’ajustement, et aussi eu égard aux dispositions relatives aux interventions et au traitement des soldes.
The determination shall be made in light of the evolution of the international monetary system, with particular reference to sources of liquidity, and, in order to ensure the effective operation of a system of par values, to arrangements under which both members in surplus and members in deficit in their balances of payments take prompt, effective, and symmetrical action to achieve adjustment, as well as to arrangements for intervention and the treatment of imbalances.

Les dispositions relatives au temps de repos doivent être maintenues aussi en cas d'exercice.
The requirements for rest periods need to be maintained also in the case of drill.

Cela s'inspire de la disposition relative aux ports, comme M. Grégoire l'a expliqué, mais aussi de la Loi sur l'aéronautique de 1985, en vertu de laquelle des habilitations de sécurité doivent être en vigueur.
It goes back to, as Mr. Grégoire talks about, the ports, but it also goes back to the Aeronautics Act in 1985, when you had security clearances that had come into effect.

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;
13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;

(4 bis) Les dispositions relatives à l'importation d'additifs de pays tiers, destinés à l'utilisation dans l'alimentation animale, doivent être au moins aussi strictes que les dispositions applicables dans les États membres pour protéger la santé humaine et animale ainsi que le commerce communautaire.
(4a) Conditions for imports from third countries of additives for use in animal nutrition must be at least as strict as those which the same Member States apply in order to safeguard human and animal health and Community trade.

La proposition comprend aussi des dispositions relatives aux droits et prestations minimaux dont doivent jouir les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.
The proposal also includes provisions on the minimum rights and benefits to be enjoyed by the beneficiaries of both refugee and subsidiary protection status.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;