Vertaling van "dispositions relatives au service universel lui-même " (Frans → Engels) :

10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services ;
10. Calls for a regulatory framework to be put in place during the transition from an interim to a full EPA with regard to services; calls for steps to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

8. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur les services ;
8. Calls for a regulatory framework to be established during the transition from interim to full EPA with regard to services; calls for steps to be taken to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

Il contient les dispositions relatives au service universel lui-même, la manière dont il doit être fourni, le fait que son mode de financement doit être ouvert et transparent afin d’éviter toute distorsion du marché ; il contient également toute une série de mesures relatives aux droits des utilisateurs, y compris d’importantes nouvelles mesures laissant transparaître l’arrivée des technologies nouvelles.
There are the provisions relating to universal service itself, how it should be delivered, how it should be funded in an open and transparent way that does not distort the market place and a whole series of measures on users' rights, including some important new measures reflecting the new technology which is coming our way.

En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
Declares that, by failing, for all calls to the single European emergency call number ‘112’, to make caller location information available, to the extent technically feasible, to the authorities handling emergencies, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 26(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive);

Par ailleurs, la législation primaire et le droit dérivé sont presque entièrement alignés sur l'acquis. Des adaptations importantes restent cependant nécessaires en ce qui concerne le choix de l'opérateur et la transparence de la mise en œuvre de l'acquis pour ce qui est de l'interconnexion. Les dispositions relatives au service universel doivent encore être pleinement mises en œuvre et alignées sur l'acquis.
Some important adjustments are still needed with regard to carrier selection and transparency of the implementation of the interconnection acquis, however, and the universal service provisions are not yet entirely in line with the acquis.

Il reste à résoudre les questions concernant l'alignement des dispositions relatives au service universel, à la numérotation et à l'octroi des licences.
The main issues remaining are the alignment of the provisions on universal service, numbering and licensing.

(124) Les dispositions spécifiques en question sont: les articles 15 et 16 de la directive "Cadre" (ce dernier renvoyant aux articles 16 à 19 de la directive "Service universel" et aux articles 7 et 8 de la directive "Accès"), les articles 5 et 8 de la directive "Accès" (ce dernier renvoyant aux obligations énoncées aux articles 9 à 13 de la directive "Accès") et l'article 16 de la directive "Service universel" (qui renvoie aux articles 17 à 19 de la même directive).
(124) The specific Articles covered are as follows: Articles 15 and 16 of the framework Directive (the latter of which refers to Articles 16-19 of the universal service Directive and Articles 7 and 8 of the access Directive), Articles 5 and 8 of the access Directive (the latter of which refers to the obligations provided for in Articles 9-13 of the access Directive) and Article 16 of the universal service Directive (which refers to Articles 17-19 of universal service Directive).

Le fournisseur de service universel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.
The provider of universal service should not take measures to prevent users from benefiting fully from services offered by different operators or service providers, in combination with its own services offered as part of universal service.