Vertaling van "dispositions qui suivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ondes qui suivent des trajets multiples
multipath rays

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Nous menons, les autres suivent [ Ne-kah-ne-tah ]
We lead, others follow [ Ne-kah-ne-tah ]

dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
within (- 30 days of the end of the year)

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée l'«Agence européenne de défense» ou l'«Agence»), telle qu'elle a été initialement créée par l'action commune 2004/551/PESC, poursuit sa mission conformément aux dispositions qui suivent.
1. An Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments (‘European Defence Agency’ or the ‘Agency’), as originally established by Joint Action 2004/551/CFSP, shall hereby continue in accordance with the following provisions.

1. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, lorsque les juridictions nationales ordonnent la divulgation de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, les dispositions qui suivent s'appliquent en sus des dispositions de l'article 5.
1. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, when national courts order disclosure of evidence included in the file of a competition authority, the following provisions shall apply, in addition to Article 5.

1. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, lorsque les juridictions nationales ordonnent la divulgation de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, les dispositions qui suivent s'appliquent, sous réserve de l'article 5.
1. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, when national ▐ courts order disclosure of evidence included in the file of a competition authority, the following provisions shall apply, subject to Article 5.

9. Si l'autorité compétente pour l'établissement concerné n'a pas achevé l'évaluation visée au paragraphe 8 à la date du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités par l'autorité de résolution, les États membres veillent à ce que les dispositions qui suivent s'appliquent:
9. Member States shall ensure that if the competent authority of that institution has not completed the assessment referred to in paragraph 8 from the date of transfer of shares or other instruments of ownership in the application of the sale of business tool by the resolution authority, the following provisions shall apply:

1. L’action commune 2004/551/PESC a initialement créé une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (ci-après dénommée «Agence européenne de défense» ou «Agence»), qui poursuit sa mission conformément aux dispositions qui suivent.
1. An Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments (hereinafter the ‘European Defence Agency’ or the ‘Agency’), as originally established by Joint Action 2004/551/CFSP, shall hereby continue in accordance with the following provisions.

L'intitulé du titre VII doit être modifié afin de préciser que les dispositions qui suivent s'appliquent également aux courtiers.
The heading of Title VII needs to be modified to clarify that brokers are also covered by the provisions thereunder.

2 bis. Lorsqu'une pétition est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, les signataires nomment un représentant et ses suppléants qui sont considérés comme les pétitionnaires aux fins de la mise en œuvre des dispositions qui suivent.
2a. Where a petition is signed by several natural or legal persons, the signatories shall designate a representative and deputy representatives who shall be regarded as the petitioners for the purposes of implementation of the subsequent provisions.

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:
WHO, having exchanged their full powers, found in good and due form, have agreed as follows:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent.
WHO, having exchanged their full powers, found in good and due form, have agreed as follows.

1. Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 137 à 146 du présent règlement sont applicables, mutatis mutandis, à la procédure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi contre une décision du Tribunal.
1. Subject to the following provisions, Articles 137 to 146 of these Rules shall apply, mutatis mutandis, to the procedure before the Court of Justice on an appeal against a decision of the General Court.