Traduction de «droit pénal comparé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal comparé
comparative penal law

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]
international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]

Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]
International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. invite la Commission à tenir compte du rapport Göncz du 17 février 2014 sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit, qui déplore le manque de données disponibles sur les systèmes judiciaires nationaux, et demande dès lors aux États membres de coopérer pleinement avec les institutions de l'Union et du Conseil de l'Europe et de collecter et de communiquer régulièrement des données impartiales, fiables, objectives et comparables sur leurs systèmes judiciaires; demande l'instauration d'un mécanisme efficace pour évaluer régulièrement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui servira de base à un outil d'alerte précoce, et souligne que la Commission est habilitée à porter un État membre ayant manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités devant la Cour de justice de l'Union européenne;
30. Calls on the Commission to take into account the Göncz report of 17 February 2014 on evaluation of justice in relation to criminal justice and the rule of law, which regrets the lack of available data on national justice systems and therefore calls on the Member States to cooperate fully with the EU and Council of Europe institutions and to collect and provide, on a regular basis, impartial, reliable, objective, and comparable data on their justice systems; calls for an effective mechanism for a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU, as set out in Article 2 TEU, providing a basis for an early warning tool and emphasises that the Commission is empowered to bring a Member State failing to fulfil an obligation under the Treaties before the Court of Justice of the European Union;

3. souligne que le tableau de bord de la justice vise en réalité à recueillir et à comparer des données statistiques dans le but d'aider les États membres à perfectionner leurs systèmes judiciaires nationaux; met l'accent sur le fait que toute comparaison des données dans le domaine du droit pénal est donc une opération complexe eu égard aux profondes différences qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux et qu'il n'est pas toujours possible d'évaluer le droit pénal en se fondant sur des paramètres statistiques quantifiables;
3. Underlines that the true aim of the Justice Scoreboard is to compile and compare statistical data with the aim of helping Member States develop their national judicial systems; stresses, therefore, that the comparison of data in the field of criminal justice is a complex operation in view of the considerable differences between national justice systems, and that criminal justice cannot always be assessed using statistically quantifiable parameters;

en vue d'assurer une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale, en améliorant la connaissance du droit de l'Union, y compris le droit matériel et le droit procédural, des instruments de coopération judiciaire et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que du droit comparé;
with a view to ensuring efficient judicial cooperation in civil and criminal matters, improving knowledge of Union law, including substantive and procedural law, of judicial cooperation instruments and of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union, and of comparative law;

4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) ou e), les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles ils peuvent délivrer, cas par cas, des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers intéressés, selon des modalités comparables à celles qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE.
4. In respect of criminal offences covered by Article 9(1)(c) or (e), Member States shall define in national law the conditions under which they may grant, on a case-by-case basis, permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to the third-country nationals involved, under arrangements comparable to those applicable to third-country nationals who fall within the scope of Directive 2004/81/EC.

5. signale à la Conférence intergouvernementale que les discussions sur les compétences, l'indépendance et le statut de ce Procureur ainsi que sur la procédure et les principes directeurs applicables en la matière devraient pouvoir s'inspirer des propositions contenues dans le Corpus Juris et dans l'étude de droit pénal comparé qui l'a suivi, ainsi que sur le projet présenté dans le rapport du comité d'experts indépendants;
5. Draws the Intergovernmental Conference's attention to the fact that the discussions on the powers, independence and status of such a Public Prosecutor's Office, and the applicable procedure and guiding principles, should be based on the proposals set out in the Corpus Juris and the comparative criminal law study which followed it, as well as the draft set out in the report of the Committee of Independent Experts;

Afin de mener à bien ses réflexions sur ces questions, la Commission tiendra compte aussi des résultats d'une étude, publiée récemment, sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe » [10], menée par l'Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé de Paris.
In considering all these questions, the Commission will also be mindful of the results of a recent study on "Harmonisation of criminal penalties in Europe" [10] by the "Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé" in Paris.

Comparé à cela, le droit pénal et le droit administratif sont encore au début d'un développement européen.
Criminal and administrative law, on the other hand, are still only at the beginning of their European development.

une étude de droit comparé qui porte à estimer que les ordres juridiques et constitutionnels nationaux ne montrent pas, pour la plupart, de problèmes majeurs d'adaptation aux dispositions du Corpus, notamment pour la partie de droit pénal;
a comparative law study, which indicated that there would be no major problems in adapting most national legal and constitutional systems to the provisions of the Corpus , particularly those on criminal law,

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie, pour les infractions graves en matière de trafic illicite de drogue, la possibilité de peines privatives de liberté qui entrent dans la catégorie des peines privatives de liberté les plus lourdes imposées par leur droit pénal pour des infractions d'une gravité comparable.
Member States will ensure that their national laws provide for the possibility of custodial sentences for serious illicit trafficking in drugs that are within the range of the most severe custodial penalties imposed by their respective criminal law for crimes of comparable gravity.